; "aux motifs que, sur le désistement de demande de mise en liberté, les termes du courrier de M.

; "aux motifs que, sur le désistement de demande de mise en liberté, les termes du courrier de M.

jours après la notification en français de l'ordonnance de mise en accusation, et n'était donc pas susceptible d'être prorogé par arrêt du 11 mars 2021, M.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure et la contrainte, alors : « 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir

[N] a saisi directement la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

le juge de l'adjudication saisi, ce dernier ait été seul compétent pour fixer une nouvelle mise à prix, de sorte que le juge-commissaire avait dépassé les limites de ses attributions en modifiant la mise

X... était abusif du fait de la double sanction, la sanction disciplinaire de mise à pied n'en reste pas moins valable, la réalité des agissements fautifs n'étant pas mise en cause ; qu'en condamnant

[C] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 5 mars 2019 qui a déclaré irrecevable la mise en cause de Madame [V] [U] et constaté

en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré sur la période du 1er octobre 1991 au 31 décembre 1993, l'URSSAF a délivré le 7 mars 1995 à la Caisse fédérale de Crédit Mutuel une mise

la cause de son obligation, préciser, à peine de nullité, la période à laquelle se rapportent les sommes réclamées ; que la mise en demeure doit donc indiquer de manière exacte la période de travail

à pied conservatoire la mise à pied prononcée pour la durée de la procédure de licenciement à l'issue de laquelle le salarié ne reprend pas son travail ; qu'ainsi en considérant que M.

Selon ce texte, toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure adressée au redevable. 5.

à disposition ; qu'il était soutenu dans ses écritures d'appel par Mme [G] que malgré l'absence de respect des exigences légales et réglementaires, elle avait fait l'objet d'une mise à disposition de

[O] a présenté une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction en exposant que la personne mise en examen était détenue de façon arbitraire, faute pour cette juridiction d'avoir statué

à la disposition des parties dans le cadre de sa première mise en examen, il en va autrement lorsque cette nouvelle mise en examen porte sur des chefs nouveaux ; qu'en pareille hypothèse, le mis en examen

Considérant que le syndicat national CFDT des mineurs et assimilés et du personnel du régime minier, la fédération nationale des mines et de l'énergie CGT et la fédération de l'énergie et des mines Force

la défense tendant au rejet du versement aux débats de pièces communiquées par le ministère public et relatives à des poursuites classées sans suite, à l'encontre de X... quand celui-ci était encore mineur

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille