Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article L5114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 24
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 5114-5 à L. 5114-9.
Article L524-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 87
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 524-1 à L. 524-4.
Article L6143-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article D611-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 79
La Commission nationale de la certification environnementale élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.
Article R202-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 00
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.
Article L175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 67
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de l'article L. 174-1 et L. 174-3.
Article R6123-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 51
-L'autorisation de soins médicaux et de réadaptation est exercée suivant les modalités et mentions suivantes :
Article L661-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 69
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 661-1 et L. 661-2.
Article L331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 11
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Article 298 terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74
Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 298 septies à 298 undecies.
Article L6143-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 66
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret.
Article L6146-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L232-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 56
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L611-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 611-19 et L. 611-20.
Article L1111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 73
Le droit à la mobilité comprend le droit pour l'usager d'être informé sur les moyens qui lui sont offerts et sur les modalités de leur utilisation.
Article Annexe 5
régional de santé du JJ MM AAAA relatif à l’adoption du contrat type régional de stabilisation et de coordination médecin (COSCOM) pour les médecins installés dans les zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins ou par des difficultés d’accès
Article 177
Des règlements d'administration publique fixeront, s'il y a lieu, les modalités d'adaptation de ces dispositions aux différentes branches d'activité.
Article 10
avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités
Article 5
La nature et les modalités des épreuves sont fixées par décret.
Article 10
avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités
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