application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie MONGIN

administrative, la suspension de l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Fosses a délivré à Mme C B un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 6 rue Guy Moquet

les époux [Z] ne soient pas gênés par les bruits de pas et d'impacts, compte tenu du changement de distribution des pièces (chambres devenues cuisine et salle à manger) et de la présence actuelle de moquette

pas stocker à plus de 35° C, contient chlorure de méthylène et méthanol"; au titre des recommandations, les mentions : "Bien ventiler pendant les travaux - Nettoyer le matériel avec "Touprêt décolle moquette

que, dans leur procès-verbal, les fonctionnaires de la préfecture de police relevaient un fouillis indescriptible dans l'appartement de Didier Parent, une forte odeur de chiens et la présence sur la moquette

Z..., d'autre part, ont été condamnés à procéder à l'arrachage ou à l'étêtage des arbres et plantations situés à moins de 2 mètres de la limite séparative de leurs propriétés respectives sous astreinte

la propriété des époux H... se ferait par la solution n° 3 préconisée par l'expert, alors, selon le moyen, "1 / que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations, que le tracé n° 1 était le moins

V... et la société du Moulin PLS du chef de non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

. ; que, par acte du 20 août 1997, les piscicultures ont été cédées à l'EARL du Moulin de la Roche et que la Coopérative du Gouessant s'est portée caution du paiement du solde du prix ; que la société

à la société [M], A titre subsidiaire, - DECLARER IRRECEVABLE l'action de la SCI NEF DES MOINES contre la société [M], En tout état de cause, - CONDAMNER la SCI NEF DES MOINES à payer à la société

Michel CHALACHIN, président Mme Marie MONGIN, conseiller M. François BOUYX, conseiller Qui en ont délibéré.

Michel CHALACHIN, président de chambre Mme Marie MONGIN, Conseillère M. François BOUYX, conseiller qui en ont délibété.

Michel CHALACHIN, président de chambre Mme Marie MONGIN, conseiller Mme Anne-Laure MEANO, présidente Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO ARRET : - Contradictoire - par mise

dysfonctionnements ; que le sol présente quelques légères taches et des salissures aux endroits de passage ; que la date de validité des extincteurs est dépassée ; que la présence d'une tache sur la moquette

est opposé à leurs déclarations préalables déposées le 23 mars 2018 pour la fermeture de la terrasse de leur appartement respectif situé au premier étage de la résidence « Villa Galli » au 49 rue Guy Môquet

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 9 septembre 2024.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 9 septembre 2024.

grief au premier juge d'avoir décidé que les clefs ont été remise au mois d'avril 1996 alors que d'une part, la remise des clefs n'a d'effet que si elle est faite en mains propres au bailleur, à moins

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-34 du code de commerce, ensemble les articles L. 145-33, R. 145-3 et R. 145-8 du même code et 1134 du code civil ; Attendu qu'à moins

Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE