peut être amenée à arguer d'un préjudice moral ; que la mise en danger d'autrui, reprochée à Eric X..., suppose, pour qu'il y ait un lien direct entre les infractions et le dommage, que la victime soit

dispositions civiles à payer aux époux Y..., acquéreurs de ce navire, une somme de 98 329 62 euros au titre de leur préjudice financier, ainsi qu'une somme de 10 000 euros au titre de leur préjudice moral

traduisait des liens affectifs particulièrement étroits ne pouvait, sans s'en expliquer davantage, limiter à 40 000 francs le montant de la réparation allouée au titre de la réparation du préjudice moral

Mourad, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1999, qui, après sa condamnation devenue définitive pour non convocation de l'assemblée des associés

condamné Luc D... à payer diverses sommes à Mera C..., Rivka B..., Aviva B..., Moshe Z..., Owaly Y..., Esther X..., Simi A..., Amram B..., Haym Ohanaet Shalom B..., en réparation de leurs préjudices moraux

; qu'ainsi la cour d'appel a fait une fausse application des articles 117, 119 et 121 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste

; qu'ainsi la cour d'appel a fait une fausse application des articles 117, 119 et 121 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste

la créance de la SCI, alors : « 2°/ que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Par lettre du 31 juillet 2013, la salariée a reproché à l'employeur une attitude relevant du harcèlement moral et indiqué qu'à défaut de solution amiable, elle saisirait le conseil de prud'hommes d'une

L'obligation de prévention des risques professionnels et du harcèlement moral, qui résulte de ces textes, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L.

[Y] [R] et à Mme [V] [R], et dit que cette majoration leur sera due jusqu'à l'âge de 20 ans, de fixer à la somme de 10 000 euros le préjudice moral de M.

législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l'attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation des préjudices que lui a causé le harcèlement moral

A..., par plusieurs courriels s'agissant du harcèlement moral dont elle était victime et de la dégradation de son état de santé, il n'avait pas réagi ni pris aucune mesure propre à remédier aux difficultés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Monop' coupable des faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois alors « que le principe

au 1er novembre 2002 en société en participation, résultant de l'application de l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, n'a pour effet que de faire perdre à cette société la personnalité morale

d'instruction a été saisi ; qu'à supposer que l'ONIC obtienne le paiement des titres de recette émis à l'encontre des deux coopératives, subsisterait encore la possibilité de l'existence d'un préjudice moral

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 4 juillet 2006, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour harcèlement moral

payer aux acquéreurs la somme de 11 105,47 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec capitalisation des intérêts, et à payer à chacun d'eux la somme de 1 300 euros au titre du préjudice moral