juridictionnelle provisoire ; 2° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé

La présente décision implique nécessairement que le préfet d'Indre-et-Loire munisse M.

juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2001 par lequel le préfet du Gard

[X] n'a pas la garde de son enfant et ne s'en occupe pas financièrement, . sur les conditions du placement en rétention, il fait l'objet d'une mesure judiciaire d'interdiction temporaire du territoire

justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet du 5 décembre 2025 née du silence gardé

Ghaem, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite née du silence gardé

d’enjoindre au préfet de police dans un délai d’un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut de procéder au réexamen de sa demande et de le munir

A a été muni de récépissés et que l'instruction de sa demande est toujours en cours.

euros par jour de retard passé un délai de 5 jours à compter de la notification du jugement ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de le munir

d'enjoindre au préfet de police dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut de procéder au réexamen de sa demande et de le munir

C a ainsi été muni le 2 juillet 2024 d'un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 1er janvier 2025 attestant du dépôt d'une demande de délivrance d'un " premier titre de séjour portant

Le 22 juillet 2022, à l'expiration d'un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est née du silence garCation. Par la présente requête, M.

Stéphane B... lors de ses premières auditions en garde à vue ; qu'il ne fait donc pas de doute pour la cour qu'il ait été présent ce jour-là ; que les déclarations des témoins ayant déposé sous identité

, croisées, qui sont des parties privatives, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que les travaux de ravalement, concernant des interventions sur les persiennes, garde-corps, croisées devaient être

A la suite d'un contrôle effectué, le 11 juillet 2018, dans les locaux d'une boulangerie située au 2 rue de la Gare à Domont (95) et exploitée par la SARL BOULANGERIE DE LA GARE, les services de police

Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours ".

Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.

justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

ARTICLES 156 ET 157 DU DECRET N° 65-48 DU 8 JANVIER 1965 SUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT ETABLI PAR L'EXPERTISE QUE COUDERT SE TENAIT SUR UN ECHAFAUDAGE NE COMPORTANT PAS DE GARDE-CORPS

à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Equipement Diffusion, domicilié ..., 3°/ de la société à responsabilité limitée Equipement Diffusion, dont le siège est ..., 4°/ du GARP