soutien de sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "alors que, deuxièmement et en tout cas, la cour d'appel n'a pas précisé si la perte de salaires porte sur les salaires bruts ou nets

compter du 15 juin 1996 auprès de la société Bail équipement, puis auprès de la société Foncia à compter du mois d'octobre 1996 ; que la perte résultant pour elle de la différence entre les salaires nets

corrélative pour l'employeur de cotiser aux taux de ce régime, cette affiliation découlant de la loi n'étant nullement incompatible avec l'obligation impartie à l'employeur de leur assurer le même salaire net

[W], étant d'un montant équivalent aux salaires nets et aux charges sociales acquittées par la société TPI à son profit ; qu'en retenant que M.

. ; que, par acte du 15 mai 1998, ceux-ci se sont engagés à lui verser une indemnité égale à douze mois de salaire net d'impôts en cas de rupture du contrat à leur initiative ou à celle de la société pour

. ; "alors que le préjudice économique du conjoint survivant est réparé par l'allocation d'une indemnité basée sur un pourcentage des revenus nets du conjoint décédé, indemnité à laquelle est ensuite

heures supplémentaires ; que ce serait donc à la suite d'une dénaturation des documents de la cause que la cour d'appel a considéré que les bulletins de paie de Mme Y... faisaient apparaître un salaire net

de paiements effectués par la banque; que les quatre bulletins de salaire litigieux, portant sur la période allant du mois d'août au mois de décembre 1989, étaient manuscrits et indiquaient un salaire net

fers et métaux de Normandie, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité principale de l'entreprise ou par référence au caractère net

fers et métaux de Normandie, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité principale de l'entreprise ou par référence au caractère net

l'harmonisation pouvait passer par une modification de la présentation du bulletin de salaire, augmentant l'ancienneté en diminuant corrélativement le salaire de base, sans toutefois porter atteinte au net

mentionnées à l'article L. 615-1, s'applique de la période allant du 1er avril de chaque année au 31 mars de l'année suivante et que la cotisation est assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de première part, que le motif de licenciement doit exister au moment où celui-ci est prononcé ; que la cour d'appel a retenu des faits très antérieurs au licenciement et n'a pas recherché l'actif net

Y... avait dûment "contesté la qualité de dirigeant de fait" dans la société Domaine du Bois Fleuri, alléguée par ses adversaires ; qu'il ajoutait qu'"il est clair et net qu'il n'a jamais été désigné comme

X..., ancien associé de la société Nicole, la totalité de l'actif net de cette société, déterminé d'après les masses actives et passives; qu'en décidant, dès lors, qu'un tel acte constituait une cession

X... la somme de 3 000 francs net au titre d'indemnité forfaitaire faisant suite à la recommandation patronale de décembre 1996 alors, selon le moyen : 1 / que l'engagement unilatéral de l'employeur

Y... à titre personnel, non incluse l'indemnité de licenciement perçue, majorée des revenus mobiliers et fonciers nets justifiés provenant de biens propres de M.