Par un arrêté n° PC 13 05519 00979 du 16 juin 2020, le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire une maison individuelle sur les parcelles L 166 et L 164 sise 73 traverse Nicolas

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024 sous le numéro 24DA01481, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Le juge motiva sa décision par la présence de raisons plausibles permettant de soupçonner l’intéressé d’avoir été l’auteur des faits en cause.

pourvoi formé par : LA SOCIETE SEM SAP SO, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1988 qui dans les poursuites exercées contre Nicole

Rémi Keller, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE IMMOBILIERE D'ORNON SA et de Me Brouchot, avocat de l'association

établissent la complicité par instruction, ce bien que publiés postérieurement aux attentats ; "alors que la complicité par instruction suppose que des instructions précises aient été transmises à l'auteur

Hamza comme étant le passager du véhicule au moment de son abandon; qu'il y a similitude entre les occupants du véhicule abandonné et les auteurs des agressions commises avec le même véhicule auparavant

vol d'une somme d'environ 3 000 francs, représentant la recette des marchés, au préjudice de la commune de Petit-Quevilly ; "aux motifs que, entendue, Carole X... avait reconnu, le 6 juin, être l'auteur

versements qu'elle avait, d'après ses dires, effectués entre ses mains; "qu'il sera rappelé que la jurisprudence n'exige pas que le receleur ait connu la nature exacte, le lieu, la date, la victime ou l'auteur

ascendant ou par une personne ayant autorité sur eux, aucune disposition nouvelle n'ayant modifié les modalités de cette prescription, avant l'engagement des poursuites, dans un sens favorable aux auteurs

Nicolas Jaillard, journaliste, domicilié 25, avenue Michelet, 93400 Saint-Ouen, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL PLUSIEURS PERSONNES AVAIENT RECU DES BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE MOINS DE TROIS MOIS, POUR LE MOTIF QU'UN AUTRE CONDUCTEUR CO-AUTEUR

CEPENDANT DE MATERIEL DANS DES SECTEURS DE TECHNOLOGIE AVANCEE ; " ET, AUX MOTIFS, QU'EN LA MATIERE L'EXISTENCE D'UN DOL SPECIAL N'EST PAS UNE DES CONDITIONS DE L'INFRACTION ET QU'IL SUFFIT QUE L'AUTEUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2023 1ère prolongation Nous, Nicolas FALTOT, conseiller agissant sur délégation de Monsieur le premier

: 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution APPELANTE Madame [Z] [F] épouse [Y], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nicolas

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme A...et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat du centre

Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de M. H. Considérant ce qui suit : 1.

la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur