X..., victime d'un accident du travail le 31 août 1994, et contestant les conclusions de l'expertise technique ordonnée en cours de procédure, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 avril

moyen, d'une part, que l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale issu de la loi n 90-86 du 28 janvier 1990 dispose qu'au vu de l'expertise technique, le juge peut, sur la demande, d'une partie ordonner

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 28 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre Ghazali Y... pour viol et agression sexuelle, a ordonné

celle-ci étant prise en qualité de tiers détenteur ; que les époux Y... ont formé opposition au commandement et à la sommation à tiers détenteur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné

violé les articles 34 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que les consorts X... ont fait procéder à l'enlèvement des poteaux, piquets et grillages, ordonné

et en toute hypothèse, la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public qui ne souffre d'exception que dans les cas limitativement déterminés par la loi, le huis clos ne pouvant être ordonné

présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, Lucien X... ayant fondé sa demande sur la résolution du contrat pour inexécution de ses obligations par la société Fortis, les juges du fond ne pouvaient ordonner

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, ordonné la vente sur licitation de deux immeubles et rejeté sa demande

Sur le moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif ayant ordonné le rapport de la donation déguisée Enoncé du moyen 5.

[B] du chef de travail dissimulé, déclaré les prévenus coupables pour le surplus, prononcé sur les peines et ordonné des mesures de confiscation. 6.

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le renvoi de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à l'exception de nullité du mandat d'arrêt décerné à l'encontre du prévenu et ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire

juge répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède lui-même à la nouvelle répartition sans pouvoir faire fixer cette dernière par l'assemblée générale ; qu'en ayant ordonné

Après une expertise ordonnée à leur demande, M. et Mme [J] ont assigné leurs voisins en suppression d'un empiétement du mur séparatif édifié entre leurs fonds respectifs, entre les repères S et Z du plan

la clôture à son encontre, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, dans ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours ; qu'ordonner

le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.Le syndicat fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte à la somme de 262 400 euros, de le condamner à payer cette somme à Mme [W] et d'ordonner

[X] fait grief à l'arrêt de constater qu'il avait perdu le bénéfice du relevé de forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel ordonné le 19 octobre 2021 et de déclarer irrecevable son appel interjeté

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.