Pascal Y..., demeurant ..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société X... immobilier, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Pascal Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de M.

Jacques ZF..., 8°/ de Mme Odette YS..., épouse ZF..., demeurant tous deux ..., 9°/ de M. Maurice O..., demeurant ..., 10°/ de Mme Annie YX..., épouse YQ..., 11°/ de M.

Jacques E..., ; Mme Nicole F..., ; Mme Annick G..., ; M. Stéphane H..., ; Mme Sylvie I..., ; M. Alain J..., ; M. Denis K..., ; M.

Olivier C, demeurant ..., Mme Cécile A, demeurant ..., Mme Pascale E, demeurant ..., M. Jean B, demeurant ... et M. Jacques D, demeurant ... ; M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'acquisition de la parcelle litigieuse, M.

Par jugement du 8 novembre 2012 la juridiction prud'homale condamnait l'Eurl LA JACQUERIE à payer à M.

née le 17 Avril 1962 à DIJON (21000) ... 69130 ECULLY représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Pascale GUICHARD, avocat au barreau de LYON INTIME : M.

représentée par la SCP FILLARD/COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assistée de Maître PASCAL, avocat au barreau de Chambéry.

[K] [O] à cesser toute entrave au passage traversant la cour entre les parcelles AL [Cadastre 5] et [Cadastre 6] et à procéder à l'enlèvement de la clôture et des portillons édifiés, sous astreinte de

Par un courrier reçu le 11 février 2019, la commune de Saint-Jacques-sur-Darnetal a formé un recours gracieux contre cette décision.

D....., en sa qualité de copropriétaire du tènement constitué des parcelles cadastrées section BV nos 169 et 171 (anciennement AY n° 262), toutes situées à Sarzeau et grevées par la servitude de passage

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [L] [J] [W], demeurant [Adresse 1] - [Localité 7] représenté par Me Nathalie AMILL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [H] [B] épouse [W], demeurant [Adresse

Jacquy L..., demeurant à Villemandeur (Loiret), ..., 2°/ M.

Jacques Y..., demeurant Chaudeney-sur-Moselle à Toul (54200) ; Mme X... et M.

Pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'entreprise X...Jean Joseph ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA et la SCP MORELLI

P..., Thimoléon Armant, demeurant ... à Saint-Just-en-Saussay (Oise), 10 / de Mme Pascale L..., demeurant Bourg du Carbet au Carbet (Martinique), 11 / de M.

Jacques de X..., les conclusions de M.