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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2109683_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par elle dans ses conditions d'existence, y

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2110804_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Par suite, alors que cette décision se borne à confirmer une décision précédemment favorable au requérant dont les effets perdurent et que l'Etat demeure en conséquence tenu par l'obligation de relogement

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2111497_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par suite, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2111611_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2112123_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

A, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de leur durée, les troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2112237_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2112736_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, et de la composition de la famille de la requérante, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2113242_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2113307_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2113376_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme E, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2113952_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2115361_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d'un préjudice imputable à un comportement fautif d'une personne publique et qu'il constate que ce comportement et ce préjudice perdurent

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2115919_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Dans ces circonstances, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2116352_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2116397_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2117480_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme C

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2119059_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence les troubles de toute nature subis par Mme D dans ses conditions d'existence, y

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2119161_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2120041_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2120121_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle

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