" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue au bénéfice du doute et débouté la demanderesse de son action civile ; " aux motifs propres et adoptés " que le système en vigueur dans l'étude ne permet

d'assises n'a pas délibéré sans désemparer sur l'application de la peine ; "alors que la simple référence à une délibération dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale ne permet

Limouzineau, conseillers, avant d'indiquer encore une autre composition lors du prononcé le 27 février 2003 (arrêt, p. 4 5) ; "alors que cette contradiction ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer

professionnel subie par la victime d'un accident de la circulation ; "aux motifs que "l'expert médical relève que Janine Y... ne peut plus reprendre la profession qu'elle exerçait antérieurement ce qui permet

(cf. arrêt attaqué, p. 9, 1er attendu) ; "alors que l'absence de précision sur la nature et les modalités du contrat en vertu duquel les fonds ont été reçus par le prévenu ne permet pas à la Cour de

au respect de l'ordre légal d'audition des différentes parties ; qu'en effet la seule indication que les formalités prescrites par l'article 513 du Code de procédure pénale ont été respectées, ne permet

6, 4ème alinéa) ; "alors que l'article 339 du Code de procédure pénale n'est applicable que pour permettre un examen séparé des accusés, ce qui suppose qu'il y en ait plusieurs ; que ce texte ne permet

condamnation ; "alors que cette présence est obligatoire, le greffier devant assister à l'intégralité des débats devant la cour d'assises, exception faite du délibéré ; que le silence du procès-verbal ne permet

30 juin 1987) a confirmé cette décision d'homologation ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, si l'article 233 de la loi du 1er juin 1924 permet

recours contre les décisions de la Commission des opérations de bourse, qu'aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau Code de procédure civile ; qu'il n'est donc pas dérogé à l'article 126 qui permet

le mandat de dépôt initial continue de produire ses effets, alors « que la constatation de l'existence de raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis les infractions reprochées ne permet

fondant pour exclure l'existence d'un lot transitoire, sur la circonstance que le droit de construire ne serait pas précisément défini par le règlement de copropriété quant aux constructions qu'il permet

mobiliers et immobiliers, présents et à venir ; que la cour d'appel constate que Mme D... était propriétaire, à la date où elle s'est engagée et aujourd'hui encore, d'un immeuble dont la valeur lui permet

salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés sur préavis, alors, en premier lieu, que le dernier manquement professionnel commis par le salarié permet

motivée ; qu'en statuant ainsi quand dans sa lettre du 27 juin 1994, elle indiquait que : "l'activité de notre entreprise ayant considérablement chuté sur les rotatives sans sécheur, celle-ci ne nous permet

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 150 000 francs la réparation de son préjudice d'agrément, alors, selon le moyen, que le préjudice fonctionnel d'agrément, qui permet d'indemniser

le 6 février 1998 à l'encontre de Pierre X..., sans préciser ni quelle était cette dernière peine, ni pour quels faits et dans quelles conditions elle avait été prononcée, la cour d'assises, qui ne permet

est ou non conforme à celles mentionnées à l'arrêt de renvoi ; "alors que 2 ), en violation des textes susvisés, la feuille de questions ne mentionne pas la décision prise sur la peine, ce qui ne permet

le 6 février 1998 à l'encontre de Pierre X..., sans préciser ni quelle était cette dernière peine, ni pour quels faits et dans quelles conditions elle avait été prononcée, la cour d'assises, qui ne permet

sa décision sur le fait que les terres sont exploitées sous la direction des héritiers X..., ce qui avait été l'objet de l'interrogation de la lettre du 14 avril 1993 ; que le jugement attaqué ne permet