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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722b6cd5801467740073b

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

G. a formé opposition contre cette décision; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance de saisie-attribution et d'avoir condamné Mme C. au remboursement des sommes perçues en

Source officielle

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CC

comm

6137241ecd580146774127e5

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

préjudice subi du fait de la non réalisation de la vente au prix fixé dans l'ordonnance du juge-commissaire, sans constater qu'au jour de sa décision, le fonds de commerce conservé par le cédant avait perdu

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc8ab14982305d4c20328

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

sont à l'origine de leur propre préjudice * dit que le CRPMEM et les 119 pêcheurs n'apportent aucune justification de la perte d'exploitation alléguée * dit que l'action du CRPMEM et des 119 pêcheurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503547_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Ils soutiennent que : - cet arrêté autorise désormais les pêcheurs professionnels participant à une ou plusieurs commissions régionales ou nationales et aux prélèvements sanitaires à pratiquer la pêche

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503582_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Il soutient que : - cet arrêté autorise désormais les pêcheurs professionnels participant à une ou plusieurs commissions régionales ou nationales et aux prélèvements sanitaires à pratiquer la pêche durant

Source officielle
CC

soc

6079b1559ba5988459c519bc

Cassation

13 juin 1990

13 juin 1990

précédent ; Attendu qu'après le prononcé du règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, de la société Eglise 94, le fonds de commerce de garage que celle-ci exploitait au Perreux

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

67f4140a4e0040aa3735c443

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par Emmanuelle PERREUX, Présidente du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493900.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

préfète du Val-de-Marne a délivré un permis de construire deux immeubles à usage d'habitation comprenant cinquante logements à la SCCV 63 Ledru Rollin sur un terrain situé 63, avenue Ledru Rollin au Perreux-sur-Marne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11161

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires [...] au Perreux-sur-Marne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145962

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 26 mars 1997 annulant le refus implicite opposé par le préfet de la région Languedoc-Roussillon à la demande de la Prud'homie des patrons-pêcheurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503242_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

et de la mer avait fixé la liste définitive des électeurs et des candidats pour l'élection des prud'hommes pêcheurs de la prud'homie de Marseille prévue le 26 février 2025.

Source officielle
CC

civ3

613720b6cd580146773edc18

Cassation

29 juin 1988

29 juin 1988

1986 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de : 1°) Monsieur Patrick I..., demeurant ..., Baie des Pêcheurs ; 2°) Madame Monique O..., demeurant ..., Baie des Pêcheurs ; 3°) Monsieur Paul P..., demeurant

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423846

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

. ; " aux motifs que la famille a perdu les revenus annuels perçus par le mari, victime du meurtre commis par l'accusé, et qu'il est justifié qu'à la suite du décès de son époux, les ressources annuelles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01244

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

déduisait de l'absence d'intention de nuire au bénéficiaire du chèque, Madame [P] ne le connaissant pas et ayant formé opposition au chèque uniquement au motif qu'elle avait valablement pu le croire perdu

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000033364645

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Par un arrêt du 8 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à l'appel formé par la Fédération des libres penseurs de Seine-et-Marne contre ce jugement.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00610

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

X..., engagé le 15 avril 2002 par le Cabinet Petrel et associés en qualité de responsable informatique, a été licencié pour motif économique par lettre du 20 avril 2006 ; Attendu que pour juger que le

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CC

cr

édure et des termes de la prévention dirigéec/Anne-Marie X

6137261acd58014677422f5f

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

salaires mensongers afin de les déterminer à lui consentir des baux d'habitation ; que devant la cour la prévenue ne conteste pas sa dette envers les parties civiles et reconnaît ne pas avoir réellement perçu

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe8d

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

de confiance aggravé tout administrateur ou commissaire à l'exécution du plan qui a porté volontairement atteinte aux intérêts du créancier ou du débiteur, soit en utilisant à son profit des sommes perçues

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CC

comm

6137230ccd58014677404bb6

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

ayant un effet absolu, lorsque la décision annulant le brevet litigieux aura l'autorité de la chose jugée, la décision l'ayant condamnée à payer une indemnité pour la contrefaçon du dit brevet aura perdu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00092

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

La société SNCF réseau fait grief à l'arrêt de dire que toutes les mesures d'adaptation de la décision centrale de pérennisation et d'extension de l'externalisation des activités de maintenance et travaux

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