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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269dcd580146774270bb

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

avant l'arrivée du terme du contrat n'a pas été en l'espèce strictement respecté, la fondation Santé des étudiants de France a bien saisi l'inspecteur du travail avant le terme du contrat ; que cette saisine

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00357

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

décision censurée et l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en retenant, pour limiter l'étendue de sa saisine

Source officielle
CA

Avis

CADA:20120238

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

du refus opposé par le président de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint-Martin-Château à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des chasseurs pour la saison

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00191

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

cahier des charges « savon de Marseille » n° 17-005, modifiée le 23 mars 2018, en vue de l'obtention d'une indication géographique visant à protéger des savons sous forme solide, liquide ou pâteuse produits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01101

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[R], exploitant en nom personnel le salon de coiffure et d'esthétique « Shanny l'atelier de la beauté », en qualité de responsable coiffeuse technicienne. 2.

Source officielle
CC

civ2

61372156cd580146773f2ee9

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

limitation aux seuls cantons de son ressort, le tribunal aurait excédé ses pouvoirs et violé l'article 80 du décret du 18 juin 1984, alors que, d'autre part, en statuant plus de dix jours après sa saisine

Source officielle
CC

civ2

61372158cd580146773f2fcf

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

limitation aux seuls cantons de son ressort, le tribunal aurait excédé ses pouvoirs et violé l'article 80 du décret du 18 juin 1984, alors que, d'autre part, en statuant plus de dix jours après sa saisine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00940

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

T... du chef de viol en réunion, a déclaré irrecevable la saisine directe de la chambre de l'instruction.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00941

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Q... du chef de viol en réunion, a déclaré irrecevable la saisine directe de la chambre de l'instruction.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00942

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

C... du chef de viol en réunion, a déclaré irrecevable la saisine directe de la chambre de l'instruction.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200880

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

forclusion est interrompu lorsque la demande en justice est portée devant une juridiction incompétente ; qu'en décidant du contraire, pour déclarer Mme F... irrecevable en son appel, au motif que la saisine

Source officielle
CC

civ1

61372690cd58014677426983

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, d'avoir rejeté sa demande tendant à voir ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise aux fins notamment d'évaluer un immeuble situé à Saléon

Source officielle
CC

soc

61372342cd58014677407734

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

d'autre part, que les secondes demandes formulées dans le cadre du contrat de travail à durée indéterminée sont nées de la décision de requalification du contrat à durée déterminée ; qu'enfin les saisines

Source officielle
CC

soc

613722c4cd580146774013cb

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

de Mes Blindauer et Bourgun, avocats ..., 67200 Strasbourg, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Di Vitantonio et Salmon

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d1a

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

observer le principe de la contradiction; que le tribunal des affaires de sécurité sociale indique qu'"à la barre, la défenderesse soulève, par voie d'exception, l'irrecevabilité du recours pour saisine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100786

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le procureur général près la cour d'appel de Douai fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'acte de saisine du conseil régional de discipline par Mme [Z], alors « que la décharge d'un magistrat,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01327

Cassation

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Pour écarter le moyen de nullité tiré de la saisine du juge des libertés et de la détention par le procureur de la République après une remise en liberté prescrite par le procureur général, l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200200

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de saisine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04165

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 151, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes réalisés hors saisine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04167

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 151, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes réalisés hors saisine

Source officielle