Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL PLUG N PRESS, dont le siège est au 8, rue Saint-Marc à Paris (75002), représentée par son

Vu la procédure suivante : La commune de Six-Fours-Les-Plages (Var) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner la société à responsabilité limitée (SARL

Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme de 750 euros à verser à la SCI Monta Plage.

TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE ILLEGALE LA CONSTITUTION DE "L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER ET LA MISE EN VALEUR DE LA PLAGE

  The Applicant lodged a joint plea of nullity (Nichtigkeitsbeschwerde) and appeal (Berufung) and, in respect of the former plea, invoked Article 281 (4) of the Austrian Code of Criminal Procedure

D à ce même titre les sommes que demandent la SARL Shell Fish Distribution et l'EARL L'huître de la plage d'or.

L'attribution des plages artificielles à la ville a été actée par un arrêté préfectoral du 22 août 2018.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er juillet 2020 de la commune de Penvénan d'ouvrir le " club de plage des dunes ", près de sa propriété, et la décision implicite

sur le lot T3d, devenu lot n° 5, situé sur la parcelle communale cadastrée section AE n° 74 dans le secteur de E... sur la plage de Pampelonne.

* * * EXPOSE DU LITIGE La SARL Camping de la Plage et du Bord de Mer exploite un camping situé [Adresse 6], à [Localité 8] (34).

Il est constant que Mme C a été bénéficiaire de 50 % des revenus distribués par la société Le Ponant Plage. En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la SARL Le Ponant Plage : 8.

Ces activités doivent avoir un rapport direct avec l'exploitation de la plage et être compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuit des plages () ".

En vertu de l'arrêté préfectoral de délimitation du 30 janvier 1981 qui a incorporé au DPM les lais et relais de la mer de la plage de Favone, cette parcelle relève du domaine public maritime.

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de la société Cuisine éco-logique et diététique caribéenne de l'emplacement qu'elle occupe sur le domaine public maritime sur la plage

administratif de Rennes de condamner la commune de Penvénan à lui verser la somme de 108 328,36 euros en réparation du préjudice résultant de l'implantation, à proximité de sa maison d'habitation, du " club de plage

de l'ordre public, telles qu'elles découlent des circonstances de temps et de lieu, et compte tenu des exigences qu'impliquent le bon accès au rivage, ainsi que la décence sur la plage.

La SARL Le Nautic Plage II, qui exerçait alors une activité de restauration et d'exploitation de plage sur le territoire de la commune de La Croix-Valmer, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 15 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal des Saintes-Maries-de-la-Mer a résilié le sous-traité d'exploitation de plage