AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00237
17 février 2021
17 février 2021
suffisant pour conclure que les travailleurs concernés exercent un travail de valeur égale ; qu'en décidant au contraire que pour l'attribution du complément Poste, élément de la rémunération de base des postiers
Source officiellePage 47 sur 842
civ2
6137241ecd5801467741282a
6 avril 2004
6 avril 2004
, en se fondant sur les dispositions de la loi du 23 décembre 1998 qui a rouvert, à compter de sa publication, les droits des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières
Source officielle