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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00237

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

suffisant pour conclure que les travailleurs concernés exercent un travail de valeur égale ; qu'en décidant au contraire que pour l'attribution du complément Poste, élément de la rémunération de base des postiers

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CC

civ2

6137241ecd5801467741282a

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

, en se fondant sur les dispositions de la loi du 23 décembre 1998 qui a rouvert, à compter de sa publication, les droits des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00467

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

judiciaire, après avoir relevé "qu'il ressort effectivement du support de présentation susmentionné que la mise en place de la nouvelle gamme conduit à un "étalement des flux à distribuer" par les postiers

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cr

61372675cd58014677425b72

Cassation

17 septembre 1997

17 septembre 1997

des primes élevées; qu'il existait des masques de protection que beaucoup ne portaient pas, en particulier Roger C... qui, au surplus, rentrait chez lui avec ses vêtements de travail recouverts de poussière

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cr

61372598cd5801467741f160

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

de la Cour, l'accusé faisait valoir : " - que le principal témoin à charge : Mercedes B... s'est rétractée lors de sa déposition, indiquant expressément à la Cour et au jury que des pressions policières

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cr

6079a8e89ba5988459c4f2d3

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

fait mention au procès-verbal de la réponse que venait de faire l'accusé à une question qu'il venait de lui poser ; sous sa dictée, le greffier a mentionné cette déclaration ainsi qu'il suit : "les policiers

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02021

Cassation

25 juillet 2018

25 juillet 2018

un obstacle à la remise-, les autorités allemandes ont répondu que le 8 mai 2014, notamment, ensuite d'une demande de recherche de domiciliation adressée le 27 janvier 2014 au Centre de coopération policière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02046

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

X... à proximité d'un secteur connu des services de police pour y accueillir des trafics de stupéfiants, l'attitude de méfiance puis de fuite qu'il a manifestée à la vue des policiers, le port par celui-ci

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à suivrec/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00177

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Les policiers se sont transportés au domicile de Mme B... qui était absente. Ils y ont trouvé M. Q..., assis au volant de son véhicule. Ils l'ont invité à en descendre. M.

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613726a5cd580146774275a8

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

. ; que les policiers montent alors en voiture, une course poursuite s'engage, avenue Lazare Carnot le véhicule est arrêté en pleine voie, ils reconnaissent encore au volant Mohamed X... qui disent-ils

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613726a8cd5801467742772c

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

réduisant à un épisode de l'amour " vache " qu'il entretiendrait avec la victime ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que Florence Y... maintient ses accusations de façon constante ; que les policiers

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61372632cd58014677423b4c

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

vu du certificat médical en question, l'officier de police judiciaire ne pouvait plus longtemps surseoir à la notification des droits ; qu'en ne procédant à cette notification qu'à 2 heures 10, le policier

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61372633cd58014677423bb8

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la garde à vue invoquées par le prévenu fondées tant sur la notification tardive de ses droits que sur l'existence de violences policières

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cr

6137263bcd58014677423f55

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

vêtements aux puces, à Montreuil, et que, se rendant fréquemment à Metz pour son travail, il avait pu oublier une casquette dans un bar ; que, de même, il avait fait état d'un "pacte" conclu avec les policiers

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6137263bcd58014677423f6f

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

le 26 juin 2005, un vol avec arme a été commis au magasin "intermarché" de Montevrain par quatre individus qui se sont enfuis dans un véhicule automobile de même modèle et de même couleur ; que les policiers

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6137263dcd58014677424040

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

suppose d'établir que le tir dont il est à l'origine a été effectué soit involontairement, soit volontairement mais avec la conviction que le revolver ne contenait plus aucune munition ; que les quatre policiers

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6137260ccd580146774228eb

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

avoir porté des coups à la victime, l'a formellement mis en cause pour avoir fait partie du groupe ayant formé cercle autour d'elle ; que par ailleurs, il a été interpellé en train de fuir par un policier

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6137260dcd5801467742293d

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

qu'il était sorti de prison la veille ou l'avant veille et qu'il avait besoin d'argent ; que, par la suite, devant le magistrat instructeur, il les a niés, affirmant qu'il avait été frappé par les policiers

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cr

Georges X... déposait successivement deux plaintesc/Thérèse Y

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Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

chargeait le SRPJ d'Angers d'une enquête sur les agissements possibles de Georges X..., joignant à cette demande les plaintes déposées par lui ; que Georges X... ne répondant pas aux convocations des policiers

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61372577cd5801467741dfc4

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

dépistage dans la mesure où ce vice de forme laisse planer un doute sur la fiabilité de l'appareil", mais que, cependant, "l'état d'ivresse manifeste résulte à suffisance des constatations tant des policiers

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