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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372474cd580146774159fe

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2003) d'avoir fixé à 40 euros la rente mensuelle due à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100007

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Mme [L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100866

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[X] au paiement d'une prestation compensatoire après celle relative au divorce et de façon indépendante de celle-ci, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clair et précis de ces écritures, a violé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100380

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

[L] à payer à Mme [B] une somme de 160 000 euros à titre de prestation compensatoire, en prévoyant qu'il pourra s'acquitter par versements mensuels sur une durée maximum de quatre ans. 6.

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216e1

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Teboul, est celui qui a ensuite présidé la chambre d'accusation ayant rendu l'arrêt frappé de pourvoi ; "alors que l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00598

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, alors en vigueur ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme I... a invoqué les manoeuvres dolosives de la société Yves Rocher ayant présidé

Source officielle
CC

soc

613724d8cd58014677418d67

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

reste son employeur, sans relever aucun élément caractérisant une confusion d'intérêts, d'activité et de direction existant entre les deux sociétés ni constater que, dans l'accomplissement de sa prestation

Source officielle
CC

civ1

613724c6cd58014677418453

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous la forme d'un capital limité à 72 000 euros dont seront déduites les prestations provisionnelles effectivement versées par le mari ; Attendu que c'est

Source officielle
CC

civ2

61372212cd580146773f9ffd

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

-G. sur un appel limité à la prestation compensatoire, d'avoir condamné le mari à verser une telle prestation pendant une durée limitée, sans répondre aux conclusions d'appel de M.

Source officielle
CC

civ2

6137239acd5801467740bf29

Cassation

11 octobre 2001

11 octobre 2001

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé par jugement du 4 août 1997 qui n'a pas statué sur la demande de prestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200692

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) lui a notifié, le 22 septembre 2009, une demande de remboursement correspondant aux prestations

Source officielle
CC

soc

613722e8cd580146774030a0

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

par la société FIA et avait en charge la représentation de la collection "articles souvenirs suivant catalogue"; qu'au 1er janvier 1992, la société FIA a cédé une partie de ses activités à la société Presti-France

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02417

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

Le procès-verbal de prestation de serment est signé par le magistrat compétent, l'expert et le greffier.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69746ff2cdc6046d4786395c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

RENVOIE EN MISE EN ÉTAT - INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Assignation du : 19 Décembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 Janvier 2026 DEMANDERESSE La société ML PRESTIGE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616355d3bf1fa7f870d29fe9

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

n était pas fondée en raison des manquements du gérant de la société YARA PRESTIGE, Monsieur [J] ; A titre subsidiaire -dire et juger qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 60

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb347acdc6046d475bfea6

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

La société PRESTA VITICOLE SERVICES avait une activité déclarée de toutes prestations dans le domaine viticole, travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.

Source officielle
CC

civ1

6137248bcd580146774165f9

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de prestation

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ac8

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

correctionnelle, en date du 7 novembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute, fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100428

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

existants et prévisibles et donc, notamment, tous leurs biens propres ; qu'en énonçant, pour débouter Mme [W] [R] de sa demande de prestation compensatoire, au sujet du patrimoine de M.

Source officielle
CC

civ2

61372471cd58014677415847

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

juillet 2000 à janvier 2001, alors, selon le moyen : 1 ) que si le tribunal des affaires de sécurité sociale peut soulever d'office le moyen pris de la prescription de l'action en répétition de prestations

Source officielle

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