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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372474cd580146774159fe
8 mars 2005
X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2003) d'avoir fixé à 40 euros la rente mensuelle due à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que
ECLI:FR:CCASS:2023:C100007
5 janvier 2023
Mme [L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de
ECLI:FR:CCASS:2022:C100866
30 novembre 2022
[X] au paiement d'une prestation compensatoire après celle relative au divorce et de façon indépendante de celle-ci, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clair et précis de ces écritures, a violé
ECLI:FR:CCASS:2023:C100380
1 juin 2023
[L] à payer à Mme [B] une somme de 160 000 euros à titre de prestation compensatoire, en prévoyant qu'il pourra s'acquitter par versements mensuels sur une durée maximum de quatre ans. 6.
cr
613725e7cd580146774216e1
10 octobre 2000
Teboul, est celui qui a ensuite présidé la chambre d'accusation ayant rendu l'arrêt frappé de pourvoi ; "alors que l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00598
21 octobre 2020
dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, alors en vigueur ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme I... a invoqué les manoeuvres dolosives de la société Yves Rocher ayant présidé
soc
613724d8cd58014677418d67
14 février 2007
reste son employeur, sans relever aucun élément caractérisant une confusion d'intérêts, d'activité et de direction existant entre les deux sociétés ni constater que, dans l'accomplissement de sa prestation
613724c6cd58014677418453
9 janvier 2007
Y... à lui payer une prestation compensatoire sous la forme d'un capital limité à 72 000 euros dont seront déduites les prestations provisionnelles effectivement versées par le mari ; Attendu que c'est
civ2
61372212cd580146773f9ffd
24 novembre 1993
-G. sur un appel limité à la prestation compensatoire, d'avoir condamné le mari à verser une telle prestation pendant une durée limitée, sans répondre aux conclusions d'appel de M.
6137239acd5801467740bf29
11 octobre 2001
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé par jugement du 4 août 1997 qui n'a pas statué sur la demande de prestation
ECLI:FR:CCASS:2016:C200692
4 mai 2016
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) lui a notifié, le 22 septembre 2009, une demande de remboursement correspondant aux prestations
613722e8cd580146774030a0
28 mai 1997
par la société FIA et avait en charge la représentation de la collection "articles souvenirs suivant catalogue"; qu'au 1er janvier 1992, la société FIA a cédé une partie de ses activités à la société Presti-France
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02417
10 mai 2016
Le procès-verbal de prestation de serment est signé par le magistrat compétent, l'expert et le greffier.
5ème chambre 2ème section
69746ff2cdc6046d4786395c
8 janvier 2026
RENVOIE EN MISE EN ÉTAT - INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Assignation du : 19 Décembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 Janvier 2026 DEMANDERESSE La société ML PRESTIGE
Pôle 4 - Chambre 8
616355d3bf1fa7f870d29fe9
30 juin 2011
n était pas fondée en raison des manquements du gérant de la société YARA PRESTIGE, Monsieur [J] ; A titre subsidiaire -dire et juger qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 60
MERCREDI
69eb347acdc6046d475bfea6
22 avril 2026
La société PRESTA VITICOLE SERVICES avait une activité déclarée de toutes prestations dans le domaine viticole, travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.
6137248bcd580146774165f9
28 février 2006
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de prestation
61372631cd58014677423ac8
22 janvier 2003
correctionnelle, en date du 7 novembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute, fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations
ECLI:FR:CCASS:2025:C100428
12 juin 2025
existants et prévisibles et donc, notamment, tous leurs biens propres ; qu'en énonçant, pour débouter Mme [W] [R] de sa demande de prestation compensatoire, au sujet du patrimoine de M.
61372471cd58014677415847
22 février 2005
juillet 2000 à janvier 2001, alors, selon le moyen : 1 ) que si le tribunal des affaires de sécurité sociale peut soulever d'office le moyen pris de la prescription de l'action en répétition de prestations
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