AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00119
31 janvier 2024
31 janvier 2024
judiciaire de son contrat puis qu'il prend acte de la rupture de celui-ci, le juge statue uniquement sur la prise d'acte, la demande de résiliation judiciaire étant devenue sans objet ; qu'il en résulte
Source officiellePage 47 sur 4476
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300441
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle a parallèlement saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de l'acte de cession du 13 décembre 2016, en résiliation du bail rural et en expulsion de M. [O] [A]. 7.
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