[K] une certaine somme, alors : « 1°/ qu' en estimant, pour statuer comme elle l'a fait, d'une part qu'il est sans incidence que les fonds remis à M.

contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis

exclusives de toute atteinte à son intégrité ; qu'à ce titre, il doit ressortir de la procédure que les objets ont été appréhendés par l'agent de police judiciaire agissant en flagrance, qu'ils ont été remis

[P] [N] leur ait remis les clés de l'immeuble litigieux sans attendre la production de l'offre de prêt ou la réitération de l'acte authentique de vente démontrait qu'il leur avait consenti un nouveau délai

[X] a été remis aux autorités françaises le 23 décembre 2020. Il a été mis en examen des chefs rappelés ci-dessus le 24 décembre 2020 et placé en détention provisoire. 4.

19 décembre 2019 marquant l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que le défenseur syndical avait remis

d'exercer son recours en temps utile ; qu'il résulte des mentions figurant sur la lettre recommandée internationale de notification de l'ordonnance de saisie pénale du 21 août 2023 que ce courrier, remis

A et Mme C B, représentés par Me Pouilhe, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Mennecy a accordé un permis de construire à la SCCV Le

'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupe Pasthier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Médica

ACCORD D'ENTREPRISE - MISE EN OEUVRE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE AU SEIN D'UNIVERSAL MEDICA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes : Me Carole MESSECA #C1157Me Mickaël RUBINSOHN #G0586Me Fariha FADOUL (LS)Me Claire-Marie QUETTIER #B459Mme [V] [U] (courriel)+ 1 copie

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoire enregistrés le 10 et le 23 octobre 2023, la SARL Transprima, représentée par Me Messeca, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur

Avenant à l'accord de prévoyance complémentaire "Incapacité - Invalidité - Décès" des salariés cadres de la société D MEDICA

Avenant à l'accord de prévoyance complémentaire "Incapacité - Invalidité - Décès " des salariés non cadres de la société D MEDICA

Le 1er juillet 2015, son contrat de travail a été transféré à la Sas Medica France, employant plus de 10 salariés.

côté de Loriane ; que parce qu'il faisait frais dans la pièce, il mit sur eux deux une couverture ; que soit-disant pour calmer Loriane qui chahutait avec Channel, assise, elle, sur un fauteuil, il la menaça

pascale du 10 avril 2020 célébrée en la cathédrale Notre-Dame de Paris : 1) les textes réglementaires autorisant cette messe en période de confinement ; 2) la liste des personnes ayant participé à cette

Accord relatif aux informations-consultations récurrentes du CSE et à la Base de Données Économiques et Sociales (BDES)au sein de la société Universal Medica SAS

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société nouvelle France sol, qui a succédé à l'entreprise Rey le 1er décembre 1980,

dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 23-18.879 contre l'arrêt rendu le 23 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Rem