[J] ait réellement pu se méprendre sur l'application d'un indice erroné, cette erreur n'était pas excusable de sa part, aux seuls motifs qu'il était avocat honoraire, rompu à la rédaction des contrats

les sommes dues au titre des trois dernières années à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ou, lorsque le contrat de travail est rompu

considération et dispenser l'intéressé de cotiser au régime complémentaire français, en raison du caractère volontaire et non obligatoire de cette affiliation, a violé les articles 48 et 59 du Traité de Rome

qu'en soustrayant le comportement de la caisse de retraite à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 85 et 86 du traité de Rome

, qu'en soustrayant le comportement de la caisse de retraite à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles 85 et 86 du traité de Rome

qu'en soustrayant le comportement de la caisse de retraite à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 85 et 86 du traité de Rome

compte tenu de ses besoins en énergie ; qu'il est également reproché à la cour d'appel d'avoir écarté le moyen fondé sur l'abus de position dominante d'EDF au regard des articles 86 et 90 du traité de Rome

établi que la SACEM ait violé le droit de la concurrence et commis un abus de position dominante au sens de l'article 52 de l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les d prix ou de l'article 86 du traité de Rome

relevait pas de la directive européenne sur la libre concurrence en matière d'assurance non-vie, considérant nécessairement qu'elle n'était pas une entreprise au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 137 472,23 euros brut à titre d'indemnité de licenciement, alors « qu'à supposer que le contrat de travail de la salariée ait été rompu

, avec menaces d'éboulements rocheux de plusieurs m³.

; que la société B2 conseils était notamment tenue d'informer pleinement les époux X... des dispositions essentielles de la loi de Robien et le fait que ceux-ci étaient ou aient été employés de banque

Diderot de Romilly sur Seine, et qu'il lui était proposé de participer au cycle de mutation. Ce courrier, qui n'indique pas précisément à M.

la décision du préfet, commissaire de la République de la Drôme en date du 16 avril 1987 qui a rejeté sa demande de reprise de 21 hectares 40 ares de terres sis à Montvendre (Drôme) au lieu-dit "Les Romieux

née le 23 Septembre 1948 à MARSEILLE (13000), demeurant ... 13480 CABRIES représentée par la SCP PRIMOUT- FAIVRE, avoués à la Cour, assistée par Me Valérie LEPOUTRE substituant Me Carole ROMIEU, avocat

globalement une protection équivalente à celle du droit français, la cour d'appel a violé les articles 6 du Code civil et L. 132-4 du Code du travail ainsi que les articles 3 et 6 de la Convention de Rome

II, cependant que cette question, tributaire d'une qualification contractuelle, relevait du règlement Rome I, la cour d'appel a méconnu l'article 1er du règlement CE n° 593/2008 dit Rome I ; 2°/ que

Il tient également compte : 1° de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ..." ; En ce qui concerne les zones de Sainte-Menehould et Nogent-Romilly : Considérant que si