N° A 19-82.117 FS-P+B+I N° 262 EB2 17 MARS 2020 REJET M.

Samuel, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. P... I..., et les conclusions de M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 14 janvier 2023, 14 juin 2023 et 3 mars 2024, M. B...

Un brevet de pension lui a été notifié le 24 mai 2023 par la CNRACL, dont elle a accusé réception le 31 mai 2023, qu'elle a contesté par un courrier daté du 2 mai 2024.

Samuel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 19 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de

demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 24-17.900 formé le 22 juillet 2024 par la société Laser SRL à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 mai

N° U 25-81.422 F-D N° 00857 MB25 17 JUIN 2026 REJET DECHEANCE NON-ADMISSION M.

A été publié dans le bulletin de la commune « InfoMag » de l’été 2024, n° 107, un mot introductif du maire en page 2 mentionnant le nom de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 avril 2024, 14 mars 2025 et 1er octobre 2025, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le constat du départ de Monsieur [W] du logement : Monsieur [W] met en avant avoir quitté le logement depuis le 1er mai 2025.

Samuel, conseiller, les observations de Me Bardoul, avocat de M. [Y] [D], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents M.

Vu : - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents : M.

2024 CASSATION DÉCHÉANCE Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM