profit de l'Etat, alors, selon le moyen, 1 ) que le juge de l'expropriation n'a pas visé l'arrêté préfectoral du 15 mars 1990 ; 2 ) qu'une erreur cadastrale a été commise ; 3 ) qu'il est indiqué à tort

à titre de solde de commission, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de départ à la retraite, ainsi que la remise de fiches de paie, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a tenu à tort

-Y... aux torts du mari alors que, selon le moyen, l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité privant de leurs effets normaux les offenses

oralement que ce montant s'entendait des sommes accordées à titre provisionnel par le bureau de conciliation ajoutées aux sommes attribuées par le bureau de jugement ; et alors, d'autre part, que c'est à tort

demande en remboursement de frais professionnels, alors, selon les moyens, que l'AGS-ASSEDIC n'avait pas qualité pour contester ses éléments de preuve versés aux débats; que la cour d'appel a écarté à tort

demande tendant à déclarer le Crédit immobilier des prévoyants (CIP) responsable du détournement, par son ancien gérant, de fonds prêtés pour des opérations de construction, d'une part en lui opposant à tort

-X... aux torts de l'épouse alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever l'existence dans le couple, d'une mésentente révélée par la violence du mari envers son épouse et son refus de contribuer aux

une exacte application des dispositions contenues aux articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile, ne s'est pas prononcée sur la deuxième motivation de la lettre de licenciement, et a retenu à tort

X..., propriétaire de diverses parcelles données à bail aux époux Y..., fait grief à l'arrêt (Limoges, 12 février 2002) de rejeter sa demande en résiliation du bail aux torts des preneurs, alors, selon

en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 septembre 2003) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que, sans encourir de grief de défaut de réponse à conclusions, par motifs propres

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 septembre 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

exonération, le ministère public devait, soit classer la procédure sans suite, soit faire citer le contrevenant devant le tribunal, de sorte que, les deux avis d'amende forfaitaires majorées, émis à tort

de travail le courrier par lequel le salarié ou son mandataire indique à l'employeur que le non-respect par ce dernier de ses obligations contractuelles entraîne la rupture du contrat de travail aux torts

deux pourvois, rédigés en termes identiques, réunis, qui sont préalables : Attendu que la société Hôtel de Banville fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de maintenance à ses torts

grief à l'arrêt de dire que les contrats de travail des salariés, dont celui de Mme Z..., lui ont été transférés à compter du 12 août 2013, que la prise d'acte de la rupture de leur contrat est à ses torts

, dans la perspective de l'examen de son appel ; "alors que, d'une part, la motivation par voie de référence à une autre décision de justice équivaut à l'absence de motivation ; qu'ainsi, c'est à tort