Versailles du 7 avril 1998 annulant la délibération du Conseil municipal de Gif-sur-Yvette du 8 octobre 1996 ayant décidé la mise en application anticipée du plan d'occupation des sols révisé dans le secteur

Versailles du 7 avril 1998 annulant la délibération du conseil municipal de Gif-sur-Yvette du 8 octobre 1996 ayant décidé la mise en application anticipée du plan d'occupation des sols révisé dans le secteur

n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur

ans d'ancienneté au sein de la société Parouest sans en préciser le motif, alors, selon le moyen, que Mme X... a été embauchée initialement par la société Maurepas Distribution qui a transféré son secteur

aussi grief au jugement d'avoir appliqué la convention collective nationale des VRP alors que, selon le moyen, d'une part, cette convention n'est applicable qu'aux VRP statutaires qui disposent d'un secteur

Y..., en qualité de directeur commercial, et, à ce titre, responsable de ce secteur, de diversifier la clientèle et de désengager l'entreprise d'un seul client représentant à lui seul 80 % du chiffre d'affaires

appartient le salarié licencié et, alors, d'autre part, que la restructuration de la société Kabral, ainsi que la suppression de l'emploi de Mme X..., de même que celui de quinze autres salariés affectés au secteur

l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'en retenant que le constructeur avait respecté son obligation d'information, alors qu'elle constatait que la notice recommandait la traction à deux roues sur route sèche

l'avoir condamnée au paiement d'une somme provisionnelle au titre des cotisations, alors que la société Assainisud, qui se consacre à une activité principale d'assainissement en général, relève du secteur

que la société IRPA faisait valoir que la modification de l'assiette des commissions était rendue nécessaire par la multiplication des points de vente et la création de nouveaux clients dans le secteur

commun de l'expropriation ; 38) de fixer un prix sur une base unique de 15 francs/m , pour les terrains qualifiés de terrain à bâtir, ce qui ne correspond pas au prix des terrains à construire dans le secteur

avant-dire droit du 22 décembre 1989, la société Urgo avait fusionné avec les Laboratoires Fournier, chacune de ces sociétés ayant son propre réseau de représentants ; que dans le cadre de cette fusion, le secteur

tenu de vérifier si les conditions pour une qualification de contrat de travail à durée déterminée sont remplies, le juge doit rechercher si l'engagement d'un joueur de football a été conclu dans le secteur

Y..., liquidateur de la société La Cinq fait grief à l'arrêt d'avoir admis la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée alors que dans le secteur de l'audiovisuel

Y..., liquidateur de la société La Cinq fait grief à l'arrêt d'avoir admis la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée alors que dans le secteur de l'audiovisuel

Y..., liquidateur de la société La Cinq fait grief à l'arrêt d'avoir admis la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée alors que dans le secteur de l'audiovisuel

Z..., liquidateur de la société La Cinq fait grief à l'arrêt d'avoir admis la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée alors que dans le secteur de l'audiovisuel

signe distinctif que constitue son nom patronymique doit garantir le cessionnaire contre son fait personnel, et qu'il ne peut, dès lors, faire concurrence à ce cessionnaire en se servant, dans le même secteur