M X... ne peut prétendre assainir son fonds par l'écoulement du fossé busé jusqu'à la rue de Pierre Sémard puisque cette canalisation passe par d'autres propriétés que la sienne et que les maisons, cours

30 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la Société pour l'étude et la réalisation du centre commercial de Marne-La-Vallée et de ses annexes (SECMARNE

prix minimum et un prix plafond, que le contrat "à prix pivot" mentionnait un prix auquel devait s'ajouter ou se retrancher la moitié de la différence d'avec le prix du marché tel que publié chaque semaine

de professeur ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 11 décembre 1989), a condamné l'Institution des jeunes sourds de la Malgrange à payer à l'intéressé la somme de 165 237 francs, pour avoir effectué chaque semaine

faute grave, alors, selon le pourvoi, qu'eu égard aux circonstances de l'espèce d'où il résultait que le salarié était en toute hypothèse absent de l'entreprise pour cause de maladie depuis plusieurs semaines

27 juin 1994, elle indiquait que : "l'activité de notre entreprise ayant considérablement chuté sur les rotatives sans sécheur, celle-ci ne nous permet plus d'occuper l'équipe durant cinq jours par semaine

Mlle X... que celle-ci avait perçu, pour la période du 1er au 11 août 1996, un salaire de base, hors heures supplémentaires, calculé sur la base de 66 heures 40 de travail, correspondant à plus d'une semaine

personnel, sachant que les sommes prêtées seraient transférées aussitôt dans les comptes de la société, -la banque avait supprimé les carnets de chèques de la Société, le comptable dressait chaque semaine

d'avoir refusé de demander une mutation, mais d'avoir fait preuve d'inconséquence en acceptant, au moins verbalement, de travailler au sein de la société SEEA, pour revenir sur cette décision trois semaines

d'annuler l'exécution d'une prestation de service par le salarié qui est créancier, non seulement du salaire, mais aussi du complément de salaire versé en fin d'année au prorata des mois, voire des semaines

dispose que l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçu par le salarié au cours de la période de référence ; qu'ayant travaillé 44 semaines

le seul baccalauréat de technicien ; que, d'autre part, en application de l'article 15 de la convention collective, la salariée, qui était en période d'essai, n'avait droit qu'à un préavis d'une semaine

pourrait intervenir ; que la lettre de mutation datée du 22 mai comportait une prise d'effet au 1er juin, qu'il était extrêmement difficile, voire impossible pour une mère d'un bébé de quelques semaines

et sans que la charge de la preuve ne pèse plus particulièrement sur l'employeur; qu'en l'espèce, la société Comod avait pu justifier des horaires de travail de Mme X... pour un certain nombre de semaines

de l'obligation qui en est assortie, pris en la même qualité que celle en laquelle il a été initialement condamné ; qu'en l'espèce, le jugement du 11 décembre 2018 avait condamné sous astreinte la SELARL

le lien unissant les parties, sans examiner la valeur et la portée de ces témoignages déclarant à l'unisson le souhait de la défunte de reposer dans les Ardennes auprès de son frère décédé quelques semaines

titre de dommages-intérêts en raison du caractère brutal et vexatoire de la rupture du contrat de travail, après avoir retenu, dans les motifs de sa décision, que "la mise à pied, prononcée plusieurs semaines

Par ordonnance du 1er février 2022, la présidente du même tribunal a, au visa de l'ordonnance « du 28 septembre 2018 désignant la Selarl AJAssociés prise en la personne d'[A] [I] en qualité d'administrateur