Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

    The judge also found that since the mother had the right to abort an unhealthy fœtus, it would be unreasonable not to guarantee her the right to know the state of health of the embryo by

The treatment was carried out in the best interests of the mother and foetus in accordance with the particular circumstances of the applicant’s delivery...” 19 .

Serbia ((preliminary objection) [GC], nos. 17153/11 and 29 others, §§   71-77, 25   March 2014). 46.

=- EXPOSE DU LITIGE Le 20 octobre 2024, Monsieur [T] [Q], alors âgé de 74 ans, a été victime d’un accident de la circulation sur la commune d’AIX-LES-BAINS, alors qu’il se trouvait au guidon de sa moto

Les services de secours sont intervenus. Monsieur [B] [C] a été conduit au service des urgences du Centre Hospitalier du CATEAU - CAMBRESIS.

The lawyers again emphasised that the investigation was over, and since the second applicant was charged with a less serious offence there was no reason whatsoever to keep her in prison.

    The applicant is the mother of a child born in 2019.

lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by Mr Dan Laurentiu Tripcovici (“the first applicant”) and his mother

. # RTL Television GmbH mot Niedersächsische Landesmedienanstalt für privaten Rundfunk. # Begäran om förhandsavgörande: Niedersächsisches Oberverwaltungsgericht - Tyskland. # Direktiv 89/552/EEG - Artikel

notions de ZAC ou de lotissement qu'il faut en rechercher le sens ; que c'est avec raison que, en l'absence de définition légale, le tribunal a recherché cette définition en s'aidant du sens littéral du mot

collègue ; qu'il prenait également le risque de laisser seuls ses enfants, exposés, s'ils étaient réveillés, à découvrir l'horreur de la mort de leur mère, sans la protection de leur père ; que, sur le mot

D’UNE PART ET : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]-ATLANTIQUE, dont le siège social est sis Service contentieux - [Adresse 3] La MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/

Inc., Merck Sharp & Dohme Ltd och Merck Sharp & Dohme International Services BV mot Primecrown Ltd, Ketan Himatlal Mehta, Bharat Himatlal Mehta och Necessity Supplies Ltd och Beecham Group plc mot Europharm

ayant suivi une formation de haut niveau et obtenu un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat ; que par le décret n° 2002-480, l'appellation de mastaire a été remplacée par le mot

S... est démontré tant par l'examen fait par les services de gendarmerie de l'enregistrement de la caméra vidéo que par le témoignage de M.

la CPAM de Thionville et non Me Bongart, conseil du prévenu ; " alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, Laurent X...insistait sur le fait que Loïc Y...n'avait été entendu par les services

#Hauptzollamt Köln tegen Kronos Titan GmbH en Hauptzollamt Krefeld tegen Rhein-Ruhr Beschichtungs-Service GmbH.#Verzoeken van het Bundesfinanzhof om een prejudiciële beslissing.

#Asia Motor France SA, Jean-Michel Cesbron, Monin Automobiles SA, Europe Auto Service (EAS) SA and SA Somaco SARL v Commission of the European Communities.

de l'interprète n'apparait pas, on ne peut pas vérifié sa qualité - sur la saisine : la délégation de signature n'est pas signée, j'ai pas de signature manuscrite, que la mention dactylographique du mot