chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes ; que ce texte n'est

chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes ; que ce texte n'est

de police français et les services de police étrangers suppose l'identification précise du cadre légal dans lequel cette coopération intervient, de façon à pouvoir en contrôler le respect strict ; qu'en

en classes 9, 28 et 41, notamment les « services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent » en classe 41. 3.

le travail fait par A... quand il n'était pas à son service ou à celui de sa société (cf. arrêt p. 7, 3ème attendu) ; que B..., directeur de la société Alsa-Calor, laquelle avait fourni la chaudière et

, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 novembre 1996 par le président tribunal de grande instance de Rouen au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation

public à caractère industriel et commercial et, en tout cas, non comprise dans les activités de direction et de contrôle de la société non susceptible par nature de délégation de service public ; elle

ni le mode de convocation mis en oeuvre, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure, a privé sa décision de

de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des parties ; qu'en rejetant la demande de remise en liberté sous contrôle

état alcoolique et l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que selon le procès-verbal établi par les gendarmes du peloton motorisé de Privas, Brice X... a été contrôlé

des connaisssances prévu à l'article du décret du 13 juillet 1972 ; et alors, de seconde part, qu'une convocation individuelle est adressée à chaque candidat à l'examen de contrôle des connaissances

, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-2, devenu L. 211-1, du code de la consommation : 8.

E..., agent qualifié de service de troisième échelon, la cour d'appel a violé l'annexe I de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés ; 5°/ qu'en tout état de

29 novembre 2002 à 14 heures 25 relate qu'après avoir immobilisé le véhicule, les agents de police judiciaire ont amené Mickaël X... dans les locaux de l'hôtel de police au moyen de leur véhicule de service

fait connaître, par note du 17 août 1981, aux représentants du personnel et aux organisations syndicales, qu'elles mettaient fin à l'usage relatif à la base de calcul des 15 % facturés au titre du service

Il demande de ne pas tenir compte des faits de consommation de cannabis commis il y a plus de 11 ans. 4. M.

avait été désigné comme expert ; que, par ordonnance du 4 avril 1989 le juge a taxé ses honoraires à une somme inférieure à ses prétentions ; que cette désision a été notifiée, par lettre simple du service

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1997, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service et publicité de nature