de conduite sous l'empire d'un état alcoolique puisqu'en l'absence de tels scellés la fiabilité du résultat de l'expertise biologique ne peut être garantie ; qu'en rejetant l'exception de nullité soulevée

28 avril 1993 et pour celle de 62 762,17 francs au titre du solde restant dû sur un prêt participatif de 450 000 francs à titre privilégié et d'avoir écarté comme prescrite l'exception de nullité soulevée

X... avait fait valoir que l'APAJH était irrecevable à soulever l'irrecevabilité du contredit faute pour elle d'avoir soulevé in limine litis un tel moyen, dès lors que, devant la cour d'appel dont l'arrêt

Y..., qui excipait dans ses conclusions de l'incompétence du juge de l'exécution pour connaître de ces demandes, de n'avoir pas soulevé une telle exception devant ce dernier juge (violation de l'article

pour la première fois devant la Cour est inopérant ; "alors que l'irrecevabilité de l'action civile peut être soulevée en tout état de la procédure" ; Vu l'article 384 du Code de procédure pénale

denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques et a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer la profession de commerçant pendant une durée de cinq ans ; "aux motifs que le prévenu soulève

qu'à la condition de réaliser un examen médical complémentaire, la procédure est irrégulière si la personne concernée n'a pas bénéficié dudit examen ; qu'en retenant, pour écarter le moyen de nullité soulevé

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE SAINT-SOUPPLETS est rejeté.

Les sociétés Soufflet Agriculture et Trioplast SMS soulèvent l'irrecevabilité de la tierce opposition de M. [T].

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 6 mai 2002) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une soulte en raison de la valeur inférieure du lot qui lui a été attribué dans le partage des biens

à divers autres risques concernant des produits dangereux à savoir le pyralène, coksol, dartoline, trichloréthylène, l'anduox, - pièce 13 une note interne sur l'abandon des chambres de soufflage qu'il

construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’état des propriétés suivantes situées : parcelle cadastrée DE 0046 sise quai du Commandant L... à Pornic (44210), appartenant à la SA moulins Soufflet

la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; que les proches de la victime d'une infraction sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert

faute de livraison, le paiement de ses factures tout en étant elle-même tenue du remboursement des titres-restaurant à leurs bénéficiaires finaux ; que la société Accor a donc bien personnellement souffert

qu'indirectement lésé par les infractions, la source immédiate et directe de son obligation d'indemniser se trouvant dans le contrat le liant à ses propriétaires ; que La Concorde n'ayant pas ainsi souffert

l'article 515 du même code ; 2°/ que la partie civile, non appelante, ne peut former aucune demande nouvelle en cause d'appel, sauf à solliciter une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert

Y..., son ancien mari, dont elle est divorcée, avait droit à une soulte du montant correspondant à celui dont il lui avait fait don pour l'acquisition d'un bien propre ; Attendu que M.

jugement du 23 avril 2004 l'a convertie en divorce ; qu'un arrêt du 7 avril 2010, devenu irrévocable, a ordonné l'attribution préférentielle de divers immeubles à l'ex-épouse, fixé le montant de la soulte