Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes

la déclaration d'appel contenait une fausse indication de la désignation du domicile de l'appelante, susceptible d'entraîner la nullité de l'acte, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes

laquelle ils avaient été convoqués en leur qualité de représentants de la collectivité, Mme X..., enseignante, accompagnée d'un groupe d'enseignants, a pris la parole pour procéder à la lecture d'un texte

laquelle toute mesure de contrôle judiciaire se révèle insuffisante en l'état et inadaptée ; qu'il sera décerné mandat de dépôt à cet effet dont l'exécution, à la diligence du parquet général, devra tenir

des propres constatations de l'arrêt que l'avocat de Jean-Paul B... a été entendu en dernier en cette qualité à l'audience des débats alors que ce dernier était précédemment décédé; qu'ainsi les textes

avocat de la société Tassin, pour des faits qualifiés de faux et usage et de tentative d'escroquerie; qu'en s'abstenant d'examiner les faits imputés à Me Vatier, la chambre d'accusation a violé les textes

deviennent de plein droit la propriété du bailleur, et ne prévoyant aucune indemnité, la cour d'appel, en allouant au preneur une indemnité représentant le coût de la construction en application du texte

chaque salarié, âgé de plus de 60 ans, bénéficiera de deux semaines de congés payés supplémentaires dans les douze mois précédent son départ en retraite à l'âge normal"; qu'il s'ensuit que viole ces textes

compte de l'indemnisation procédant de la rente qu'il avait perçue, la cour d'appel de renvoi a violé l'ensemble des textes susvisés. 2°/ qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du

présentant diverses fins de semaine et sorties d'une journée en France d'un côté, et en relevant, d'un autre côté, qu'en ce qui concerne les séjours à l'étranger, les textes sont plus détaillés et plus

naissance dans les locaux de la société New Bazar devenue société NBD (la société NBD), donnés à bail par la société Investipierre 4, et s'est propagé à l'étage provoquant l'effondrement de courts de tennis

, ainsi que les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs ; Attendu que, pour déclarer la société TBF solidairement responsable avec la société Sores Louisiana des désordres affectant les courts de tennis

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 1641 et 1642 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Quinet Gaité qui a construit un court de tennis

lorsque le texte attaqué modifie les peines contraventionnelles punissant des infractions définies par le texte dont l'illégalité est invoquée (1).

, la citation du 20 mai 1997 mentionnait bien, contrairement à ce qu'a énoncé la cour d'appel, les textes définissant les infractions et les textes prévoyant les sanctions ; qu'en effet, après avoir visé