Vennéguès, - et les observations de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Vennéguès ; - les conclusions de M. Martin, rapporteur public ; - et les observations de Me Guégan, représentant la commune de La Roche-Bernard.

pays sur le territoire duquel ils se sont engagés ; qu'en l'espèce la traite litigieuse était établie en Autriche au bénéfice d'une banque autrichienne ; qu'ainsi la loi autrichienne s'appliquait en vertu

sociétés précitées, violant ainsi l'ancien article 1134 devenu le nouvel article 1103 du code civil et le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ qu'en vertu

K..., ressortissant roumain, faisant l'objet d'une fiche Schengen (…) interpellé aussitôt en vertu de mandats d'arrêt délivrés par les autorités roumaines (…) ; (qu'il) déclarait être arrivé seul en France

I..., ressortissant roumain, faisant l'objet d'une fiche Schengen (…) interpellé aussitôt en vertu de mandats d'arrêt délivrés par les autorités roumaines (…) ; (qu'il) déclarait être arrivé seul en France

intermédiaires commerciaux entre les parties ; "qu'en effet, aucun de ces documents n'établit que Champagne Canard Duchêne acquérait l'ensemble des moûts issus de la récolte des vignes situées à Vertus

a ordonné le placement en détention provisoire de la personne mise en examen sans répondre aux moyens opérants invoqués dans ses écritures ; que la question de la régularité des mandats d'arrêts en vertu

du salaire dû en exécution du contrat à durée indéterminée ; qu'en se fondant néanmoins sur le constat apparent que ces prestations avaient été rémunérées en novembre 1994 en sus du salaire perçu en vertu

objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir", et qu'en vertu

dans sa rédaction applicable ; 2°/ que les enquêtes réalisées par les agents de l'Autorité des marchés financiers, ou par les enquêteurs d'une autorité requise par l'Autorité des marchés financiers en vertu

formé un pourvoi immédiat contre cette ordonnance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de réformer l'ordonnance du 27 janvier 2016 et de rejeter sa requête, alors selon le moyen : 1°/ qu'en vertu

V... présentée par le gouvernement géorgien et d'avoir rejeté la demande de complément d'information formulée par le procureur général près la cour d'appel de Paris alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article

d'un accord d'entreprise du 19 décembre 2000 lui-même appliqué en vertu d'un accord du 17 avril 2001 relatif à l'organisation du caoutchouc et à la durée du travail au sein de la branche du caoutchouc

d'un accord d'entreprise du 19 décembre 2000 lui-même appliqué en vertu d'un accord du 17 avril 2001 relatif à l'organisation du caoutchouc et à la durée du travail au sein de la branche du caoutchouc

management sur les conditions de travail et la santé des salariés, identifier les facteurs de mal être et de souffrance au travail des salariés et examiner les mesures que devrait prendre la direction en vertu

[U] avait lui-même déclaré agir, lors de la déclaration de créances, en vertu de la subdélégation de pouvoirs qu'il avait reçue de M.

V... fait grief au jugement de dire qu'il n'est pas propriétaire du chemin de la cour des miracles en vertu de l'acte notarié du 5 octobre 1954 et qu'il n'en est pas propriétaire en vertu d'une prescription

Télécom l'un envers l'autre, qui détermine le calcul de la rémunération par Télécom au souscripteur expressément désigné comme bénéficiaire de ce reversement, donc en tant que client de Télécom et non en vertu

"cure", sont constitutives de manoeuvres frauduleuses ; que Gérard X... ayant ainsi commercialisé un produit présenté sous une fausse composition, avec des propriétés dénaturées, et sensé avoir des vertus