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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2300844_20260224
24 février 2026
24 février 2026
sursis à statuer sur la déclaration préalable déposée par les époux C..., portant sur une division foncière en vue de créer un lot à construire sur un terrain leur appartenant situé 722 chemin des Verquières
Source officielle7ème chambre
DTA_2301715_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Cédric Verline, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet en date du 24 août 2022, publié au recueil des actes administratifs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207423_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Cédric Verline, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer toute décision en ses lieu et place, à l'exception des réquisitions de la force
Source officielle10eme Chambre
DTA_2203294_20260224
24 février 2026
24 février 2026
à statuer sur la déclaration préalable déposée par les époux C..., portant sur une division foncière en vue de créer un lot à construire sur des parcelles leur appartenant situées 722 chemin des Verquières
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9543ea7c8c11251a301
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle ajoute qu’ il ressort du procès-verbal de constat dressé par l’huissier de justice le 29 mai 2020 que les box litigieux étaient vides et les portes non verrouillées.
Source officielle1ère chambre
69ef1848cdc6046d47afa915
3 avril 2026
3 avril 2026
Cette expertise met en évidence une difficulté avec la clé (colonne de direction qui ne se verrouille pas), des défauts au niveau du circuit de commande, de l’ouverture d’un relais de puissance ECM/PCM
Source officielleChambre des Référés
68e88b683ea43407b9fbb24e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ainsi, la mise en place d’un portillon verrouillé par un cadenas rend l’accès à martellière impossible en raison de l’obstacle créée par le portillon installé par Monsieur [D] [W] et Madame [Y] [WX] privant
Source officielleChambre Sociale
68df5a2f21a269c1272039c6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
entre employeur et salarié, concernait des questions professionnelles et peu importe le fondement initialement personnel des difficultés à la base de cette discussion professionnelle, l'employeur a verrouillé
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63cb93209c02507c9078de5e
20 janvier 2023
20 janvier 2023
elle a été agressée verbalement par la direction, ayant été victime d'un choc psychologique ; - la réunion du CHSCT avait été déclenchée après qu'un patient se soit défenestré par une fenêtre non vérouillée
Source officielle2e chambre sociale
627ca8224781dc057dee7acc
11 mai 2022
11 mai 2022
pris soin du camion qui était sous votre responsabilité puisqu'en livrant le chargement de 7h à Carnot, vous n'avez même pas accompagné le battant droit de la porte arrière lors de son ouverture et verrouillé
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6285e05f6a1876057df5d1f0
18 mai 2022
18 mai 2022
précisé à l'agent d'assurance Monsieur [S], qu'elle refusait sa garantie se fondant sur le procès- verbal de gendarmerie du 17 janvier 2010 lequel mentionnait que le véhicule avait été retrouvé «verrouillé
Source officielle5ème chambre sociale PH
68105eccf4420d4e95ca2af6
28 avril 2025
28 avril 2025
Quand je suis arrivé j'ai constaté qu'il était verrouillé.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b32a1775905dba3bcee
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[T] [K] devront payer à Mme [D] [V] sur justification par celle-ci que la clef du portail ne lui a pas été remise, que le portail est verrouillé, que leur véhicule stationne au droit de la parcelle cadastrée
Source officielle3e chambre civile
6622096d9ce1420008389809
18 avril 2024
18 avril 2024
Renvoie les parties devant Me Florianne Lammens, de la SCP JACOB VERGUIN CHAPUIS, Office Notariale de [Localité 20], pour dresser l'acte de partage à la lumière du présent arrêt.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6633deaac0d3e3fe99d19969
30 avril 2024
30 avril 2024
maladie du VAL DE MARNE, ci-après dénommée la caisse, une déclaration d'accident du travail accompagnée d'un certificat médical initial faisant état d'un "traumatisme du genou gauche avec cheville G verrouillée
Source officielleChambre Civile
6789f565b7cff8efb7357695
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il ne peut être soutenu selon lui que ces résolutions ont verrouillé par avance la majorité à laquelle seront votées les décisions définitives.
Source officielleCabinet C
67a32648b892a319f9a65b51
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[S] du 6 janvier 2014 où il est indiqué que le constructeur 'ne voit pas de connexion entre l'embrayeur verrouillé et l'accident sur le vilbrequin' et précise 'le vilbrequin est calculé pour les deux versions-avec
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100178
14 février 2018
14 février 2018
personnel la concernant fasse l'objet d'un traitement ; que, conformément au deuxième, elle peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210259
20 mai 2020
20 mai 2020
par les gendarmes lesquels ont indiqué qu'après que les services de secours ont évacué la victime, ils ont noté que le trousseau de clés se trouvait dans le sac de la victime, que le véhicule était verrouillé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10836
4 septembre 2019
4 septembre 2019
d'accès à son ordinateur, ce qu'il ne conteste pas ; qu'il n'a remis ses codes informatiques que le 22 mars 2012 et qu'il s'est avéré que l'intégralité des documents de travail informatique a été verrouillée
Source officiellePage 47 sur 69