rejeté leur demande tendant à ce que la commune de La Grave (Hautes-Alpes) soit condamnée à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice subi du fait de l'accident mortel de ski dont a été victime

DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LORSQU'UN FONCTIONNAIRE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT "SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS" , IL CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT

X..., alors professeur au lycée professionnel de Bouaké, a, le 6 mars 1980, été victime d'une agression de la part d'un de ses collègues alors qu'il circulait, en dehors de ses heures de service, à bord

Sur le moyen unique : Attendu que le 17 février 1985, Mme X..., victime d'un accident de la circulation à Arras, a été transportée par le service médical d'urgence au centre hospitalier de cette ville

QU'ILS ONT, DES LORS, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA FAUTE IMPUTEE A LA VICTIME

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOURASSEAU, AGENT DE LA SNCF, AYANT ETE VICTIME LE 7 DECEMBRE 1967, EN DEHORS DE SON SERVICE, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MANTEL A ETE RECONNU RESPONSABLE POUR

Z... a été victime d'un accident de la route et a découvert, lors des réparations, que le véhicule avait été précédemment accidenté et mal réparé ; que M. Z... a assigné Mme X...

B... épouse D... une pension de conjoint survivant au titre du code des pensions militaires d’invalidités et des victimes de guerre.

B... demande au tribunal d’intervenir pour mettre fin au harcèlement dont il est victime depuis la maternelle. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

. de constituer un dossier disciplinaire à son encontre, d’organiser une enquête administrative sur les faits de harcèlement moral et sur les manquements aux obligations de sécurité dont elle a été victime

ainsi qu'il l'a fait le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de Mme Y..., alors que, d'une part, selon le moyen, Mme Y... avait montré, avec certificats médicaux à l'appui, qu'en dehors

A... porte à la connaissance du tribunal la situation de harcèlement moral dont elle serait victime. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

En quatrième lieu, Mme A n'apporte aucun élément, en dehors de son propre récit, de nature à établir la réalité des risques qu'elle déclare encourir en cas de retour dans son pays d'origine et liés aux

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Madame Gaëlle DEJOIE

EN DEHORS DES PERIODES DE VACANCES"; ATTENDU QUE DAME Z... A ETE TUEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT JULES X...

En exécution de décisions de la cour d'indemnisation des victimes ayant ordonné une expertise médicale de la victime puis alloué les sommes de 6.800 € et 48.298 €, outre intérêts moratoires, le Fonds de

de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que selon le deuxième, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié victime

fonction des durées d'exposition aux risques et des délais de prise en charge prévus par ces tableaux, sans prévoir de possibilité pour le marin d'établir l'origine professionnelle de la maladie en dehors