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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2000056_20221020
20 octobre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007856291
3 octobre 1994
Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection, le 18 avril 1993, de M.
cr
6137268acd580146774265ee
30 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
5e Section - 1re Chambre
DTA_2124032_20230217
17 février 2023
Il ressort des pièces versées aux dossiers par le préfet de police que M.
DTA_2323763_20240216
16 février 2024
Le moyen tiré du vice d'incompétence, non fondé, doit ainsi être écarté. 3.
soc
ECLI:FR:CCASS:1974:SO574
7 février 1974
LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE "IRREGULIER" ET SANS EFFET LES ELECTIONS
61372620cd58014677423214
9 juin 2004
d'homme public, dans la mesure où la photographie de son visage maculé de crème a été diffusée dans le public ; "et aux motifs, à les supposer adoptés, que, pour justifier sa demande, le plaignant
3e Section - 2e Chambre
DTA_2202516_20230629
29 juin 2023
En ce qui concerne les vices propres de la décision attaquée : 3.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030625082
22 mai 2015
Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600039_20260123
23 janvier 2026
ou les lieux accueillant du public », que l’arrêté en litige porte une atteinte manifeste au droit au respect de la vie privée et que, si son champ d’action est national, l’arrêté en litige répond à une
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025748526
17 avril 2012
enregistrée le 12 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CYR-L'ÉCOLE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à Hôtel de Ville
17ème Ch. Presse-civile
68e7a544033cf481c39a4bef
8 octobre 2025
La combinaison de ces deux principes conduit à limiter le droit à l'information du public d'une part, pour les personnes publiques, aux éléments relevant de la vie officielle, et d'autre part, aux informations
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200307
24 mars 2022
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2022 Rejet M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2414239_20251117
17 novembre 2025
B..., représenté par Me Ouerghi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de carte de résident ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de
5ème chambre 2ème section
69d7fc61cdc6046d47af47d4
9 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur
Reconduite à la frontière
DTA_2204843_20220728
28 juillet 2022
Il indique, lors de ses observations présentées à l'audience, qu'il a été interpellé pour son opposition aux pratiques gouvernementales lors des élections, alors qu'il était engagé dans le parti politique
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00567
27 mars 2018
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique
8ème chambre
DCA_25PA02697_20251125
25 novembre 2025
A..., représenté par Me Toujas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour « vie
Avis
CADA:20200316
30 juin 2020
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1007DEC003128311
7 octobre 2014
Le requérant fut accusé à tort et une procédure fut engagée à son encontre pour troubles à l’ordre public et meurtre. Il se réfugia alors chez un ami vivant dans une ville proche.
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