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13 065 résultats pour « Vie Publique / Elections Politiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2000056_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007856291

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection, le 18 avril 1993, de M.

Source officielle
CC

cr

6137268acd580146774265ee

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2124032_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Il ressort des pièces versées aux dossiers par le préfet de police que M.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2323763_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Le moyen tiré du vice d'incompétence, non fondé, doit ainsi être écarté. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1974:SO574

Cassation

7 février 1974

7 février 1974

LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE "IRREGULIER" ET SANS EFFET LES ELECTIONS

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423214

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

d'homme public, dans la mesure où la photographie de son visage maculé de crème a été diffusée dans le public ; "et aux motifs, à les supposer adoptés, que, pour justifier sa demande, le plaignant

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2202516_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En ce qui concerne les vices propres de la décision attaquée : 3.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030625082

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600039_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

ou les lieux accueillant du public », que l’arrêté en litige porte une atteinte manifeste au droit au respect de la vie privée et que, si son champ d’action est national, l’arrêté en litige répond à une

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025748526

Admin. suprême

17 avril 2012

17 avril 2012

enregistrée le 12 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CYR-L'ÉCOLE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à Hôtel de Ville

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

68e7a544033cf481c39a4bef

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La combinaison de ces deux principes conduit à limiter le droit à l'information du public d'une part, pour les personnes publiques, aux éléments relevant de la vie officielle, et d'autre part, aux informations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200307

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2022 Rejet M.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2414239_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

B..., représenté par Me Ouerghi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de carte de résident ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc61cdc6046d47af47d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204843_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Il indique, lors de ses observations présentées à l'audience, qu'il a été interpellé pour son opposition aux pratiques gouvernementales lors des élections, alors qu'il était engagé dans le parti politique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00567

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02697_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A..., représenté par Me Toujas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour « vie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200316

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1007DEC003128311

Admin. suprême

7 octobre 2014

7 octobre 2014

Le requérant fut accusé à tort et une procédure fut engagée à son encontre pour troubles à l’ordre public et meurtre. Il se réfugia alors chez un ami vivant dans une ville proche.

Source officielle

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