du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 30 Novembre 2021 APPELANT : Monsieur [B] [D] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Aurélia DOUTEAUX, avocat au barreau de ROUEN (bénéficie d'une aide

Directeur - CPAM Service contentieux Général - [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Madame [G] [T] en vertu d'un pouvoir spécial La Société [14] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Romain

au barreau de NÎMES MUTUELLE ASSURANCE DE L'EDUCATION, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social situé : 62 Rue Louis Bouilhet 76044 ROUEN

parties pénalement condamnées pour les mêmes délits et leurs civilement responsables à payer une provision à chacune des victimes ; "aux motifs qu'à l'initiative du syndicat général des transporteurs routiers

VDM REYA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Myriam ANGELIER Me Nicolas DRUJON D'ASTROS Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de

qu'au cas d'espèce, l'arrêt ne mentionne que le nom du greffier, Melle Y..., sans indiquer si Melle Y... était présente lors du prononcé de l'arrêt ; qu'au reste, l'arrêt indique qu'il a été lu par Mme Robin

attestations, et même organigramme, aux termes duquel elle apparaît comme responsable accueil boutique, ayant la gestion de l'ensemble de l'équipement de ce même accueil boutique, sont produits et viennent

N..., épouse H..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° C 18-10.838 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les

le mode de transport ferroviaire, assuré par la SNCF, n'est pas exclu de ce libre choix ; qu'il n'est pas possible de déduire des dispositions du décret du 14 mars 1986 que seuls les transporteurs routiers

Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours.

DU 13 MAI 2022 N°2022/ 113 RG 21/13279 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIC5D [S] [U] C/ SARL GREILSAMMER AFFRETEMENT Copie exécutoire délivrée le 13 mai 2022 à : - Me Romain

B2M BRASSERIE LE CAFE LIBERTE Copie exécutoire délivrée le :24/01/2025 à : Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON Me Romain CALLEN, avocat au barreau de TOULON AGS CGEA

de la requête en date du 27 avril 2000, ne permettait par ailleurs de retenir qu'Adrian Y... possédait la qualité de diplomate, que l'intéressé, lors de son interpellation, a présenté un passeport roumain

A la suite d'une violente altercation, le 24 novembre 2020, entre l'un de ses salariés et un conducteur de la société [Adresse 4] (la société Mega Parc), qui exerce l'activité de transporteur routier de

directeur régional des affaires sanitaires et sociales, la société Briffault, la société Engins Segore et la société Sauvageau Commercy soudure ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen

: Statuant sur le pourvoi formé par la société Laser Cofinoga, société anonyme, dont le siège est [...] , contre les arrêts rendus les 12 septembre 2013 et 30 janvier 2014 par la cour d'appel de Rouen

[N] [T] né le 27 Novembre 1976 [Adresse 10] [Localité 3] Représenté par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102 Mme [Y] [T]

bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉES : Société ALP'EMPLOI [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Amaury CANTAIS, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Vincent