d'admettre l'excuse présentée par le conseil du prévenu pour justifier l'absence de ce dernier, la Cour a refusé d'entendre l'avocat dans ses observations ; "aux motifs que : attendu que les appels

Y... au seul motif qu'il n'aurait pas été récusé tout en relevant pourtant que la CPAM n'avait pas produit les documents concernant la facture et les honoraires versés par ses soins à celui-ci et alors

du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet des Bouches du Rhône, régulièrement convoqué ; Vu l'assistance de [Y] [C] interprète en langue arabe

Par lettre reçue au cabinet du juge d'instruction le 19 mai 2025, il a à nouveau désigné Mme, [D]. 5.

Par requête reçue le 30 avril 2026 à 12h11, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

des conditions posées par loi ; qu'en se fondant pour écarter la qualification de terrain à bâtir des parcelles litigieuses, sur l'absence de démonstration de la desserte de ces parcelles par tous les

Y... en juin 2000, Mme Y... en décembre 2000 ; Attendu que pour dire le congé valable, l'arrêt retient que la faculté de refuser le renouvellement du bail à long terme ou de mettre fin au bail renouvelé

une durée de quatre jours ouvrables, expirant le vendredi 19 novembre 1999 à minuit, et qu'il a fixé le débat préalable à son placement en détention le même jour à 15 heures ; Attendu que, pour refuser

de l'évaluer, même au prétexte de l'absence d'éléments permettant cette évaluation, sans violer l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les époux X... se bornaient à reproduire

chefs d'escroquerie et complicité d'escroquerie ; "aux motifs que la société Corinth, dont la partie civile a produit le mémoire établi à l'occasion de la procédure d'arbitrage, soutient qu'elle a refusé

application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, En l'absence

Jean-Paul Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1994 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a refusé de faire droit à la demande d'annulation de la visite et saisie

de la période d'arrêt de travail qui s'est prolongée jusqu'au 3 avril 1990, il a été informé, par lettre du 17 octobre 1988, qu'il était nommé agent commercial très qualifié ; qu'à l'issue de son absence

[H] faisait valoir qu'il avait été procédé à la perquisition de sa caravane en son absence, alors que celui-ci se trouvait à la plus grande disposition des enquêteurs pour avoir été interpellé plus tôt

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel lui a refusé

demande de révocation de l'ordonnance de clôture et déclaré irrecevables des conclusions signifiées tardivement alors, selon le moyen, que les juges doivent s'expliquer sur les raisons les conduisant à refuser

[K] [V] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de Madame [G] [N], interprète en géorgien, qui a prêté serment, en l'absence du PREFET DE L'[Localité 1]

à l'épreuve pendant trois ans et à 10 000 francs d'amende pour faux, usage de faux et banqueroute ; "aux motifs qu'il est constant qu'aucune comptabilité n'a été remise au syndic Bellot, que l'absence

réalisation était subordonnée à confirmation par elles ; que la société Productions Davis Boyer a émis à l'adresse de l'UTMAR quatre factures, dont l'une afférente au film de l'ONCF ; que l'UTMAR a refusé

rendue par le juge d'instruction concernant ces faits, la décision attaquée constate qu'un arrêt définitif de la cour d'appel d'Amiens du 2 novembre 1995 a condamné Elisabeth X..., après lui avoir refusé