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12 900 résultats pour « absence de subrogation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89729

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

de préjudice du chargeur, en l'absence de caractère obligé du règlement de l'indemnité réparant les conséquences du sinistre et en l'absence de garantie de la S.A.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10270

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

: aux termes de l'article 1250 du code civil dans sa version applicable à l'espèce, la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne le subroge dans

Source officielle
CA

2ème Chambre

6789fa480c7dc206c9eb7e69

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[X] le 12 décembre 2022, ainsi que sur la subrogation légale prévue par l'article 706-11 du code procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, ci-après

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201433

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Z..., assuré par la société MAAF assurances (la MAAF) ; qu'exposant être subrogée dans les droits et actions des ayants droit des deux victimes, la société ACM a fait assigner la MAAF et M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104570_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Elle soutient que : - elle agit en qualité de subrogée dans les droits de son assurée ; - les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300668_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

La société RTE soutient que les conclusions présentées par la SMACL sont irrecevables au motif qu'elle ne justifie pas être subrogée dans les droits de la commune de Panazol. 7.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305338_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

La société Stelliant Expertise a rendu son rapport le 27 octobre 2022 qui a conclu à la responsabilité de la société Enedis et constaté l’absence d’accord entre les parties.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f269b9cdc6046d47029d3d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

’intéressé ; que ses services ont cependant versé à l’assuré les indemnités journalières alors que son employeur, subrogé dans ses droits, était destinataire de ce paiement.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6358cde6c40aa805a7864d64

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La banque CIC EST n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'inutilité du droit perdu par les cautions et de l'inefficacité de la subrogation, se contenant en réalité d'affirmer que la subrogation est

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404148_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

A... ne démontre pas un intérêt à agir ; la compagnie la Matmut ne démontre pas être subrogée dans les droits de son assuré, M.

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c582bb

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

réunis : Vu les articles 107.4° et 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en cas de perte des biens livrés sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, l'indemnité d'assurance, subrogée

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff4f

Cassation

28 janvier 1981

28 janvier 1981

L'ARTICLE L. 397 SUSVISE LIMITE LE RECOURS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE A LA PART D'INDEMNITE QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, L'EMPLOYEUR AGISSANT SUR LE FONDEMENT DE LA SUBROGATION

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65a77cef8121050008662b87

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[O] [G] Représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Caisse [3] Etablissement Public [4] Subrogé dans les droits des Consorts [T] Représentée

Source officielle
CC

civ1

61372447cd580146774142f8

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

X... et la société FBC intitulé "demande de règlement et subrogation dans la réserve de propriété du vendeur" ; que des mensualités du prêt remboursées par la société FBC jusqu'à sa mise en liquidation

Source officielle
CC

comm

6137239bcd5801467740c00d

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

la société Factofrance Heller, factor, et la société X..., débiteur cédant, il résulte que l'opération d'affacturage est nulle et donne lieu à remboursement immédiat du factor, "dans le cas où la subrogation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300906_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions de la requête relatives au montant des indemnités journalières de sécurité sociale et à la mise en œuvre de la subrogation

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b288cdc6046d479c3737

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ET LE DÉFENDEUR : Monsieur [F] [A] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Me Robin CREPIEUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant (absent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851cc

Appel

2 juillet 1999

2 juillet 1999

Par acte d'huissier en date du 10 septembre 1996, Monsieur X... et la Société d'Assurances GAN (qui serait subrogée) ont fait assigner devant le tribunal d'instance de PONTOISE, la Société ROISSY INVEST

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64a50d18b8594705dbfccd58

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par ordonnance du 11 octobre 2011, elle a été remplacée par Mme [N], une amie du protégé, Mme [P], cousine de celui-ci, étant désignée en qualité de subrogée curatrice.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202837_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il soutient que : - le département du E..., auquel était confié l’auteur mineur des faits, est responsable, même en l’absence de faute, des dommages causés par ce dernier aux tiers ; - il est subrogé

Source officielle

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