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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89729
6 septembre 2007
de préjudice du chargeur, en l'absence de caractère obligé du règlement de l'indemnité réparant les conséquences du sinistre et en l'absence de garantie de la S.A.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10270
12 juin 2019
: aux termes de l'article 1250 du code civil dans sa version applicable à l'espèce, la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne le subroge dans
2ème Chambre
6789fa480c7dc206c9eb7e69
16 janvier 2025
[X] le 12 décembre 2022, ainsi que sur la subrogation légale prévue par l'article 706-11 du code procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, ci-après
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201433
13 septembre 2012
Z..., assuré par la société MAAF assurances (la MAAF) ; qu'exposant être subrogée dans les droits et actions des ayants droit des deux victimes, la société ACM a fait assigner la MAAF et M.
5ème Chambre
DTA_2104570_20230418
18 avril 2023
Elle soutient que : - elle agit en qualité de subrogée dans les droits de son assurée ; - les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat en vertu des dispositions de l'article
1ère chambre
DTA_2300668_20250401
1 avril 2025
La société RTE soutient que les conclusions présentées par la SMACL sont irrecevables au motif qu'elle ne justifie pas être subrogée dans les droits de la commune de Panazol. 7.
6ème chambre
DTA_2305338_20251203
3 décembre 2025
La société Stelliant Expertise a rendu son rapport le 27 octobre 2022 qui a conclu à la responsabilité de la société Enedis et constaté l’absence d’accord entre les parties.
CTX PROTECTION SOCIALE
69f269b9cdc6046d47029d3d
10 avril 2026
’intéressé ; que ses services ont cependant versé à l’assuré les indemnités journalières alors que son employeur, subrogé dans ses droits, était destinataire de ce paiement.
1ere Chambre sect.Civile
6358cde6c40aa805a7864d64
25 octobre 2022
La banque CIC EST n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'inutilité du droit perdu par les cautions et de l'inefficacité de la subrogation, se contenant en réalité d'affirmer que la subrogation est
4ème chambre
DTA_2404148_20260507
7 mai 2026
A... ne démontre pas un intérêt à agir ; la compagnie la Matmut ne démontre pas être subrogée dans les droits de son assuré, M.
6079d3499ba5988459c582bb
6 juillet 1993
réunis : Vu les articles 107.4° et 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en cas de perte des biens livrés sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, l'indemnité d'assurance, subrogée
soc
6079b0c19ba5988459c4ff4f
28 janvier 1981
L'ARTICLE L. 397 SUSVISE LIMITE LE RECOURS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE A LA PART D'INDEMNITE QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, L'EMPLOYEUR AGISSANT SUR LE FONDEMENT DE LA SUBROGATION
2EME PROTECTION SOCIALE
65a77cef8121050008662b87
11 janvier 2024
[O] [G] Représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Caisse [3] Etablissement Public [4] Subrogé dans les droits des Consorts [T] Représentée
civ1
61372447cd580146774142f8
30 mars 2005
X... et la société FBC intitulé "demande de règlement et subrogation dans la réserve de propriété du vendeur" ; que des mensualités du prêt remboursées par la société FBC jusqu'à sa mise en liquidation
6137239bcd5801467740c00d
2 mai 2001
la société Factofrance Heller, factor, et la société X..., débiteur cédant, il résulte que l'opération d'affacturage est nulle et donne lieu à remboursement immédiat du factor, "dans le cas où la subrogation
8ème chambre
DTA_2300906_20250522
22 mai 2025
de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions de la requête relatives au montant des indemnités journalières de sécurité sociale et à la mise en œuvre de la subrogation
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b288cdc6046d479c3737
19 mai 2026
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ET LE DÉFENDEUR : Monsieur [F] [A] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Me Robin CREPIEUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant (absent
6253c861bd3db21cbdd851cc
2 juillet 1999
Par acte d'huissier en date du 10 septembre 1996, Monsieur X... et la Société d'Assurances GAN (qui serait subrogée) ont fait assigner devant le tribunal d'instance de PONTOISE, la Société ROISSY INVEST
1re chambre 1re section
64a50d18b8594705dbfccd58
4 juillet 2023
Par ordonnance du 11 octobre 2011, elle a été remplacée par Mme [N], une amie du protégé, Mme [P], cousine de celui-ci, étant désignée en qualité de subrogée curatrice.
DTA_2202837_20251017
17 octobre 2025
Il soutient que : - le département du E..., auquel était confié l’auteur mineur des faits, est responsable, même en l’absence de faute, des dommages causés par ce dernier aux tiers ; - il est subrogé
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