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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724b9cd58014677417d9d
13 juillet 2006
10 juillet 2000, ces dernières ont repris l'instance en garantie devant le tribunal de grande instance ; Attendu que les sociétés Axima et Zurich font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance périmée
cr
61372612cd58014677422bd5
20 juin 2000
correctionnelle, en date du 30 septembre 1999, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 francs d'amende, et 15 mois de suspension du permis
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300393
24 mars 2009
, qu'ils étaient en possession d'un certificat d'urbanisme périmé indiquant l'absence de toute servitude publique affectant le bien tandis qu'une clause de l'avant-contrat reprenait en condition suspensive
6137258ccd5801467741ead4
9 novembre 1992
à l'argumentation développée dans le mémoire, l'information n'a pas permis d'établir de charges suffisantes contre l'inculpée d'avoir commis les abus de confiance dénoncés par la partie civile ; qu'en
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00338
24 juin 2020
(arrêt, p. 7, § 2) La faute d'Erdf est constituée par son absence de réponse dans le délai de trois mois ; en l'absence de réponse, le pétitionnaire ne pouvait pas notifier son acceptation dans le délai
Chambre 2 A
62c7c9bacb8dca058e3e7a00
7 juillet 2022
de construire, le précédent étant périmé, s'imposait.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834138
27 janvier 1993
68-03-025-02-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE - ABSENCE | 68-03
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03067
19 décembre 2017
correctionnelle, en date du 15 décembre 2016, qui, notamment pour homicide involontaire , l'a condamné à vingt-quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, six mois de suspension du permis
2 ème Chambre
DTA_2200878_20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00422_20250710
10 juillet 2025
le public et l'administration en l'absence de procédure contradictoire préalable ; - elle est illégale dès lors qu'elle considère à tort que le permis de construire était périmé à la date de commencement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100442
1 juin 2022
de construire ou constatation dudit achèvement par une personne qualifiée désignée par l'accord des parties ou par ordonnance du tribunal, conformément à l'article R. 261-24 du code de la construction
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007764503
31 mars 1989
68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Indépendance de législation - Influence sur la légalité d'un permis de construire un bâtiment
613723dbcd5801467740f1a8
26 février 2003
contractuel de la responsabilité de l'entrepreneur à l'égard du maître de l'ouvrage que les parties n'avaient pas invoqué pour écarter la responsabilité pour trouble de voisinage, sans avoir au préalable permis
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615718
18 mai 1977
A OBTENU LE 18 OCTOBRE 1963 UN PERMIS DE CONSTRUIRE L'AUTORISANT A EDIFIER SUR UN TERRAIN SIS A MUTZIG BAS-RHIN DEUX BATIMENTS A USAGE D'ENTREPOT DONT L'UN DEVAIT ETRE CONSTRUIT A PROXIMITE DE LA VOIE
soc
6137243acd58014677413c28
17 septembre 2003
ou indication sur les éléments du dossier sur lesquels il entendait asseoir sa décision et surtout sur le contenu et les déductions tirées de ces éléments probatoires, le tribunal d'instance n'a pas permis
DTA_2103538_20231207
7 décembre 2023
Compte tenu de son objet et de la nature du permis, le permis de construire délivré le 24 février 2021 ne peut qu'être regardé comme un permis de construire modificatif délivré pour modifier le permis
DTA_2102035_20231207
61372483cd580146774161da
9 février 2006
interruptif antérieur à la nouvelle mise en demeure du 15 novembre 2000, la prescription de l'action de la CPAM était acquise au jour de la notification de cette mise en demeure ; qu'en décidant le contraire
ECLI:FR:CCASS:2010:C100476
12 mai 2010
public par arrêté préfectoral du 06 décembre 1978 et les permis de construire délivrés avant cette date n'étaient pas assujettis au Cos. / Les appelants produisent des courriers délivrés par le maire
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03375
16 janvier 2018
et sans l'assistance d'un architecte, que sa demande de permis de construire de régularisation à la mairie de [...]
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