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74 501 résultats pour « absence permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724b9cd58014677417d9d

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

10 juillet 2000, ces dernières ont repris l'instance en garantie devant le tribunal de grande instance ; Attendu que les sociétés Axima et Zurich font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance périmée

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bd5

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

correctionnelle, en date du 30 septembre 1999, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 francs d'amende, et 15 mois de suspension du permis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300393

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

, qu'ils étaient en possession d'un certificat d'urbanisme périmé indiquant l'absence de toute servitude publique affectant le bien tandis qu'une clause de l'avant-contrat reprenait en condition suspensive

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741ead4

Cassation

9 novembre 1992

9 novembre 1992

à l'argumentation développée dans le mémoire, l'information n'a pas permis d'établir de charges suffisantes contre l'inculpée d'avoir commis les abus de confiance dénoncés par la partie civile ; qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00338

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

(arrêt, p. 7, § 2) La faute d'Erdf est constituée par son absence de réponse dans le délai de trois mois ; en l'absence de réponse, le pétitionnaire ne pouvait pas notifier son acceptation dans le délai

Source officielle
CA

Chambre 2 A

62c7c9bacb8dca058e3e7a00

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de construire, le précédent étant périmé, s'imposait.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834138

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

68-03-025-02-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE - ABSENCE | 68-03

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03067

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

correctionnelle, en date du 15 décembre 2016, qui, notamment pour homicide involontaire , l'a condamné à vingt-quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, six mois de suspension du permis

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200878_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00422_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

le public et l'administration en l'absence de procédure contradictoire préalable ; - elle est illégale dès lors qu'elle considère à tort que le permis de construire était périmé à la date de commencement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100442

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

de construire ou constatation dudit achèvement par une personne qualifiée désignée par l'accord des parties ou par ordonnance du tribunal, conformément à l'article R. 261-24 du code de la construction

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007764503

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Indépendance de législation - Influence sur la légalité d'un permis de construire un bâtiment

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

613723dbcd5801467740f1a8

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

contractuel de la responsabilité de l'entrepreneur à l'égard du maître de l'ouvrage que les parties n'avaient pas invoqué pour écarter la responsabilité pour trouble de voisinage, sans avoir au préalable permis

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615718

Admin. suprême

18 mai 1977

18 mai 1977

A OBTENU LE 18 OCTOBRE 1963 UN PERMIS DE CONSTRUIRE L'AUTORISANT A EDIFIER SUR UN TERRAIN SIS A MUTZIG BAS-RHIN DEUX BATIMENTS A USAGE D'ENTREPOT DONT L'UN DEVAIT ETRE CONSTRUIT A PROXIMITE DE LA VOIE

Source officielle
CC

soc

6137243acd58014677413c28

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

ou indication sur les éléments du dossier sur lesquels il entendait asseoir sa décision et surtout sur le contenu et les déductions tirées de ces éléments probatoires, le tribunal d'instance n'a pas permis

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103538_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Compte tenu de son objet et de la nature du permis, le permis de construire délivré le 24 février 2021 ne peut qu'être regardé comme un permis de construire modificatif délivré pour modifier le permis

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2102035_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Compte tenu de son objet et de la nature du permis, le permis de construire délivré le 24 février 2021 ne peut qu'être regardé comme un permis de construire modificatif délivré pour modifier le permis

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161da

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

interruptif antérieur à la nouvelle mise en demeure du 15 novembre 2000, la prescription de l'action de la CPAM était acquise au jour de la notification de cette mise en demeure ; qu'en décidant le contraire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100476

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

public par arrêté préfectoral du 06 décembre 1978 et les permis de construire délivrés avant cette date n'étaient pas assujettis au Cos. / Les appelants produisent des courriers délivrés par le maire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03375

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

et sans l'assistance d'un architecte, que sa demande de permis de construire de régularisation à la mairie de [...]   

Source officielle

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