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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8999ba5988459c4e2c8
2 février 1971
QUE LA DEMANDERESSE OFFRAIT A LA VENTE PAR CORRESPONDANCE UN PRODUIT ASSORTI D'UNE METHODE DESTINE A SUPPRIMER CHEZ L'UTILISATEUR LE BESOIN DE FUMER ; QU'ELLE A ANNONCE DANS SA PUBLICITE QUE LES ACHETEURS
Cour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a0a
23 juin 2003
susceptibles de tromper le consommateur, - Constater que la profession de joaillier ne nécessite aucun diplôme et constater que Louis MARGAUX n'est pas présenté comme gemmologiste, - Dire et juger que
6079a8c39ba5988459c4ed55
9 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
JCP FOND
69657c5ecdc6046d471367fd
7 janvier 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
3ème chambre
63ca432c9066fd7c90fc28c0
19 janvier 2023
La SARL ATS Gascogne, qui considère que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables, oppose que la vente de véhicule entre professionnels n'impose pas de faire établir un nouveau
3e chambre
6438f399a942a604f5e93985
13 avril 2023
service acheté dans le magasin, mais par un élément du magasin, à savoir un panier.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100153
26 février 2020
(pièce 2), pour une centrale solaire personnelle de 22.503,94 euros, au nom de S... B... ; Qu'il est également versé aux débats deux offres préalables de crédit accessoire à une vente au nom de S...
61372610cd58014677422b1f
29 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2015:C100112
4 février 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-21 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Chambre de la Proximité
652e263392ba09831876858a
12 octobre 2023
[Y] et Mme [I] ont fait assigner la société La banque postale Consumer finance afin de voir ordonner la mainlevée de la saisie-vente.
Pôle 5 - Chambre 6
616294dadb5ccebfe3f3a684
20 juin 2013
ce n'est pas une offre de prêt qui a été adressée à la société Persepolis, mais une proposition de prêt non soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du code de la consommation et qu'elle
Pôle 2 - Chambre 2
615e0e3bc25a97f0381f53b4
26 septembre 2014
Pour statuer ainsi le tribunal a retenu l'absence de vice du consentement, la validité des signatures apposées sur le contrat et la non application du code de la consommation à l'association considérée
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00507
20 avril 2017
;une ni l'autre, des professionnelles ni en matière de crédit « dans la mesure où la création de la SCI et l'achat des biens immobiliers n'ont aucun lien avec la profession des associés
ECLI:FR:CCASS:2012:C100861
12 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-21 du code de la consommation ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le 25
ECLI:FR:CCASS:2019:C100232
13 mars 2019
Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° X 17-25.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
1ère Ch. procédure écrite
697736b1cdc6046d47bfa6e3
12 janvier 2026
offre d’achat en la signant et que l’agence immobilière n’a jamais rien signé au nom et pour le compte des époux [D], de sorte que ce moyen doit être écarté.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01011
15 mai 2018
conformes sur le territoire national, achat ou vente sans facturation conforme, mauvais traitement à animal par l'exploitant d'un établissement, exécution de travail dissimulé, fausse déclaration à un
Chambre 3 A
69d744f4cdc6046d479c92c3
7 avril 2026
[Z] de leurs autres demandes ; - débouté la Sa Ca Consumer Finance de l'ensemble de ses demandes ; - condamné in solidum la Sa Ca Consumer Finance et la Selarl Sbcmj es qualité de liquidateur de
PCP JCP fond
67fd5342e85d0474bddb4e72
7 avril 2025
L’article L. 221-9 du code de la consommation dispose : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord
ECLI:FR:CCASS:2019:C100019
9 janvier 2019
de l'emprunteur ; que les panneaux photovoltaïques sont venus couvrir l'immeuble d'habitation de Mme X... et non un entrepôt ou un local professionnel ; qu'il convient donc d'écarter la qualification
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