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11 374 résultats pour « achat par le professionnel au consommateur (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2c8

Cassation

2 février 1971

2 février 1971

QUE LA DEMANDERESSE OFFRAIT A LA VENTE PAR CORRESPONDANCE UN PRODUIT ASSORTI D'UNE METHODE DESTINE A SUPPRIMER CHEZ L'UTILISATEUR LE BESOIN DE FUMER ; QU'ELLE A ANNONCE DANS SA PUBLICITE QUE LES ACHETEURS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a0a

Appel

23 juin 2003

23 juin 2003

susceptibles de tromper le consommateur, - Constater que la profession de joaillier ne nécessite aucun diplôme et constater que Louis MARGAUX n'est pas présenté comme gemmologiste, - Dire et juger que

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed55

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657c5ecdc6046d471367fd

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CA

3ème chambre

63ca432c9066fd7c90fc28c0

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La SARL ATS Gascogne, qui considère que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables, oppose que la vente de véhicule entre professionnels n'impose pas de faire établir un nouveau

Source officielle
CA

3e chambre

6438f399a942a604f5e93985

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

service acheté dans le magasin, mais par un élément du magasin, à savoir un panier.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100153

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

(pièce 2), pour une centrale solaire personnelle de 22.503,94 euros, au nom de S... B... ; Qu'il est également versé aux débats deux offres préalables de crédit accessoire à une vente au nom de S...

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b1f

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100112

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-21 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

652e263392ba09831876858a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[Y] et Mme [I] ont fait assigner la société La banque postale Consumer finance afin de voir ordonner la mainlevée de la saisie-vente.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616294dadb5ccebfe3f3a684

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

ce n'est pas une offre de prêt qui a été adressée à la société Persepolis, mais une proposition de prêt non soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du code de la consommation et qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e3bc25a97f0381f53b4

Appel

26 septembre 2014

26 septembre 2014

Pour statuer ainsi le tribunal a retenu l'absence de vice du consentement, la validité des signatures apposées sur le contrat et la non application du code de la consommation à l'association considérée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00507

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

;une ni l'autre, des professionnelles ni en matière de crédit « dans la mesure où la création de la SCI et l'achat des biens immobiliers n'ont aucun lien avec la profession des associés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100861

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-21 du code de la consommation ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le 25

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100232

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° X 17-25.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

697736b1cdc6046d47bfa6e3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

offre d’achat en la signant et que l’agence immobilière n’a jamais rien signé au nom et pour le compte des époux [D], de sorte que ce moyen doit être écarté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01011

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

conformes sur le territoire national, achat ou vente sans facturation conforme, mauvais traitement à animal par l'exploitant d'un établissement, exécution de travail dissimulé, fausse déclaration à un

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69d744f4cdc6046d479c92c3

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[Z] de leurs autres demandes ; - débouté la Sa Ca Consumer Finance de l'ensemble de ses demandes ; - condamné in solidum la Sa Ca Consumer Finance et la Selarl Sbcmj es qualité de liquidateur de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5342e85d0474bddb4e72

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’article L. 221-9 du code de la consommation dispose : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100019

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

de l'emprunteur ; que les panneaux photovoltaïques sont venus couvrir l'immeuble d'habitation de Mme X... et non un entrepôt ou un local professionnel ; qu'il convient donc d'écarter la qualification

Source officielle

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