Codes de loi français

Article 3

qualification des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui sollicitent l'exercice d'une profession de santé en France par les autorités compétentes doit être proportionnée et prendre en compte les connaissances, aptitudes et compétences acquises

LEGIARTI000033187334

FRA.6001 Mise en œuvre a) La limitation de la vitesse air indiquée (IAS) à 250 nœuds en dessous de 3 050 mètres (10 000 pieds) AMSL ne s'applique pas aux aéronefs d'Etat qui, pour des raisons techniques ou liées à la sécurité, ne peuvent maintenir cette

Article Annexe 8

: : Avant 1 an : 6ème échelon : Ancienneté acquise : : : : majorée de 1 an.

Article 12

- jusqu'à 1 an 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 9e échelon provisoire 3e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an. 8e échelon provisoire 2e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise. 7e échelon provisoire

Article 43

lorsque le marché, ou un ordre de service, prescrit au titulaire de mettre, pendant une certaine période, certains ouvrages ou certaines parties d'ouvrages, non encore achevés, à la disposition du maître de l'ouvrage et sans que celui-ci en prenne possession

Article 2

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste dans le domaine de la plongée avec ou sans scaphandre, à l'air et au nitrox en milieu naturel et artificiel et de la randonnée subaquatique que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes

Article R7343-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

Pour les besoins de l'enquête contradictoire, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut demander à la plateforme de lui communiquer tout document en sa possession nécessaire pour vérifier que le motif de la rupture de la relation

Article L124-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Les personnes contraintes au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi en possession du titre mentionné à l'article L. 344-5, ont droit à pension pour les maladies contractées ou aggravées et les blessures de toutes sortes subies pendant la période

Article 2

Dans l'attente de cette échéance, ils bénéficient des droits attachés à la possession de la carte de résident.

Article R355-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 94

Une médaille avec ruban, dite " Médaille du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle ", est attribuée aux personnes en possession du titre mentionné à l'article L. 343-9.

Article 332

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01

poursuite à vue, d'infraction flagrante, d'infraction à l'article 215 ci-dessus ou de découverte inopinée de marchandises dont l'origine frauduleuse ressort manifestement des déclarations de leur détenteur ou de documents probants trouvés en sa possession

Article 41

SITUATION CLASSEMENT DANS LE CORPS D'ACCUEIL Classe et échelon Ancienneté d'échelon 1re classe 7e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 6e échelon 1er échelon Ancienneté acquise dans la limite

Article 2

Les établissements devront s'assurer à temps complet le concours d'infirmières ou d'infirmiers diplômés d'Etat, ou ayant l'autorisation d'exercer ou titulaires du diplôme d'aide soignant, à raison au moins : D'une infirmière ou d'un infirmier pour 200

Article L561-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 78

I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 adressent au service mentionné à l'article L. 561-23 les éléments d'information relatifs à certaines opérations présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme en raison du

Article 19

I. - Les attachés principaux nommés au grade d'attaché hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION SITUATION ANCIENNETE CONSERVÉE 9e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 8e échelon

Article 17

déclarant fournit les pièces suivantes : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Tous documents émanant des autorités françaises justifiant qu'il jouit de façon constante de la possession

Article 44

Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités ou, dans les disciplines maïeutique, pharmaceutiques

Article R123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46

Sont portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du Conseil d'Etat ou, sur décision du vice-président, après avis du président de la section ou de la commission compétente, à l'ordre du jour de l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat

Article 6

: : : :=============:==============:==============:====================: : Groupe II : 7éme échelon : 8ème échelon : Ancienneté acquise : : : : : dans la limite de :

Article 23

reclassés dans la 1re classe du grade d'inspecteur principal conformément au tableau de correspondance ci-après : DIRECTEUR INSPECTEUR PRINCIPAL Ancienne situation Echelons Ancienneté d'échelon 2e échelon 2e Ancienneté acquise