contraires s'imposant aux parties concernées, puissent faire l'objet de poursuites devant les juridictions pénales d'un État étranger, pour des actes relevant de l'exercice de la souveraineté de l'État

Z... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 10 janvier 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement russe

Araitz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 18 février 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt

de poursuite ou d'instruction émanant des autorités judiciaires, la nullité de certains de ces actes n'est prononcée qu'ultérieurement, et que la partie civile a été mise dans l'impossibilité, par des

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action du receveur des impôts, alors, selon le moyen, que si l'instruction du 6 septembre 1988 relative aux conditions de mise

; qu'à une nouvelle lettre du 13 septembre 1991, adressée au parquet de Sens, ce même organisme a joint les photocopies des chèques émis par Me Y... en règlement des charges sociales liées à cette poursuite

tunisien, aux fins de poursuites pour des faits d'homicide volontaire avec préméditation, commis le 9 octobre 2021 en Tunisie. 3.

[W] [O], auteur du reportage, le juge d'instruction leur posant deux questions relatives au caractère public des propos et à leur qualité au regard des faits. 4. Mme [V] et M.

[B] en retenant l'état de légitime défense d'autrui, alors : « 2°/ que de surcroît les époux [R] faisaient valoir dans leur mémoire devant la chambre de l'instruction que M.

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 11 septembre 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

violation des articles 222-22, 222-29 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a renvoyé Guehi Y... des fins de la poursuite

de poursuite étant du 27 mars 1998, les victimes ayant atteint leur majorité respectivement le 1er janvier 1995 et le 15 octobre 1998, les faits dénoncés après le 11 juillet 1986 peuvent être poursuivis

Par arrêt du 4 octobre 2023, la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et a dit celle-ci régulière jusqu'à la cote D 2463 incluse. 7.

Pour rétracter l'ordonnance sur requête, annuler les actes d'instruction subséquents, ordonner la restitution à la société Forseti des pièces séquestrées et condamner les sociétés éditrices à lui payer

Le 8 juillet 2019, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. 5. La partie civile a relevé appel de cette ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

. ; que, renvoyé de ces chefs devant le tribunal correctionnel par ordonnance d'un juge d'instruction en date du 13 mars 2012, M.

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction

314-10 du Code pénal, 2, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par Marc X..., poursuivi

C..., Y..., I..., X... et Salins C... étant poursuivies en qualité de civilement responsables ; que, par ordonnance du 10 février 2003, le juge d'instruction a renvoyé Serge E... et Louis G... devant le

Georges, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour importation de stupéfiants en bande organisée