CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

174 297 résultats pour « action devant le tribunal d'instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

écembre 2003, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Loup Y

6079a8779ba5988459c4d5e0

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

saisi demeure compétent sur le plan du droit civil pour statuer sur la demande de la partie civile si celle-ci est formulée avant la clôture des débats comme en dispose l'article 470-1 du Code de procédure

Source officielle

Page 47 sur 8715

← PrécédentSuivant →
TCOM

CHAMBRE 01

69f336c3cdc6046d471356b5

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Lors de cette audience, l'HARMONIE MUTUELLE, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action.

Source officielle
CC

civ2

613724dccd58014677418fa2

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

company limited et The Yasuda fire and marine insurance company of Europe limited, subrogées dans les droits du propriétaire de la cargaison qu'elles avaient indemnisé, ont assigné devant un tribunal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00885

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

formées devant le tribunal de commerce tendaient aux mêmes fins et étaient fondés sur les mêmes faits que l'action civile, quand il ressort des conclusions de la société [8] devant le tribunal de commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00328

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-11.661 contre le jugement rendu le 25 janvier 2019 par le tribunal d'instance de Tarbes (contentieux des élections professionnelles), dans

Source officielle
CC

civ2

6137218ecd580146773f4bf5

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

de grande instance d'Agen sur l'action engagée par les consorts X... aux fins de voir constater la non-déchéance du terme affectant le prêt à eux consenti par la caisse ; Attendu que par arrêt de la

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a085

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

Liliane épouse A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ en date du 1er décembre 1988 qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyée devant la cour d'assises du département

Source officielle
CC

comm

61372670cd580146774258ef

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande d'annulation du commandement de saisie du 3 octobre 2000 et d'avoir en conséquence ordonné la poursuite de la vente de l'immeuble devant le tribunal

Source officielle
TJ

Référés

69d81955cdc6046d47b18a49

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à la suite du désistement d’instance et d’action formulé ensuite par la demanderesse.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101231

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

X... en réparation de la perte de chance de percevoir les prix des actions qui devaient lui être attribuées, dès lors que la société 20 Minutes a fait valoir, devant les arbitres, que le mandataire révocable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00812

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'annulation de l'acte introductif d'instance et celle de l'ordonnance querellée, ainsi que l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00813

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'annulation de l'acte introductif d'instance et celle de l'ordonnance querellée, ainsi que l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00318

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

tenu des pièces versées aux débats, de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû engager pour la présente instance et qu'il y a donc lieu de rejeter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200912

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que le CNASEA n'était pas partie à l'instance ayant donné lieu au jugement du 5 avril 2005, faisant ainsi ressortir que la demande en justice du 8 janvier 2002 ne

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59907

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de la décision de rejet de sa réclamation tendant à la restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de l'ouverture de la

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69d9e459cdc6046d47d9d436

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

les demandes du syndicat des copropriétaires dirigées contre la société Zurich Insurance Plc s'agissant : - du défaut de collage et risque de coupure sur les portes d'entrée, - du défaut des huisseries

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0306DEC001730502

Admin. suprême

6 mars 2003

6 mars 2003

De son côté, l’Etat introduisit, le 25 février 1971, une action devant le tribunal de grande instance d’Athènes, par laquelle il visait à être reconnu comme co-propriétaire (avec le Fonds de la Marine

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facdf4cdc6046d47bee498

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de ses demandes ; En conséquence, Confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne en ce qu'il a : déclaré irrecevable comme forclose l'action de Mme

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742763b

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200783

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

engagée par Mme [C], en mai 2016, devant le même tribunal de grande instance à l'encontre des consorts [R]. 4.

Source officielle