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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
écembre 2003, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Loup Y
6079a8779ba5988459c4d5e0
26 octobre 2004
saisi demeure compétent sur le plan du droit civil pour statuer sur la demande de la partie civile si celle-ci est formulée avant la clôture des débats comme en dispose l'article 470-1 du Code de procédure
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CHAMBRE 01
69f336c3cdc6046d471356b5
29 avril 2026
Lors de cette audience, l'HARMONIE MUTUELLE, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action.
civ2
613724dccd58014677418fa2
21 décembre 2006
company limited et The Yasuda fire and marine insurance company of Europe limited, subrogées dans les droits du propriétaire de la cargaison qu'elles avaient indemnisé, ont assigné devant un tribunal
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00885
25 juin 2025
formées devant le tribunal de commerce tendaient aux mêmes fins et étaient fondés sur les mêmes faits que l'action civile, quand il ressort des conclusions de la société [8] devant le tribunal de commerce
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00328
11 mars 2020
simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-11.661 contre le jugement rendu le 25 janvier 2019 par le tribunal d'instance de Tarbes (contentieux des élections professionnelles), dans
6137218ecd580146773f4bf5
23 octobre 1991
de grande instance d'Agen sur l'action engagée par les consorts X... aux fins de voir constater la non-déchéance du terme affectant le prêt à eux consenti par la caisse ; Attendu que par arrêt de la
613724fdcd5801467741a085
1 mars 1989
Liliane épouse A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ en date du 1er décembre 1988 qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyée devant la cour d'assises du département
comm
61372670cd580146774258ef
13 juin 2006
X... fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande d'annulation du commandement de saisie du 3 octobre 2000 et d'avoir en conséquence ordonné la poursuite de la vente de l'immeuble devant le tribunal
Référés
69d81955cdc6046d47b18a49
9 avril 2026
à la suite du désistement d’instance et d’action formulé ensuite par la demanderesse.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101231
19 décembre 2018
X... en réparation de la perte de chance de percevoir les prix des actions qui devaient lui être attribuées, dès lors que la société 20 Minutes a fait valoir, devant les arbitres, que le mandataire révocable
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00812
20 décembre 2023
La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'annulation de l'acte introductif d'instance et celle de l'ordonnance querellée, ainsi que l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00813
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00318
tenu des pièces versées aux débats, de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû engager pour la présente instance et qu'il y a donc lieu de rejeter
ECLI:FR:CCASS:2018:C200912
28 juin 2018
civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que le CNASEA n'était pas partie à l'instance ayant donné lieu au jugement du 5 avril 2005, faisant ainsi ressortir que la demande en justice du 8 janvier 2002 ne
6079d3c19ba5988459c59907
8 mars 2005
le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de la décision de rejet de sa réclamation tendant à la restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de l'ouverture de la
Chambre 1-3
69d9e459cdc6046d47d9d436
10 avril 2026
les demandes du syndicat des copropriétaires dirigées contre la société Zurich Insurance Plc s'agissant : - du défaut de collage et risque de coupure sur les portes d'entrée, - du défaut des huisseries
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0306DEC001730502
6 mars 2003
De son côté, l’Etat introduisit, le 25 février 1971, une action devant le tribunal de grande instance d’Athènes, par laquelle il visait à être reconnu comme co-propriétaire (avec le Fonds de la Marine
1ère Chambre
69facdf4cdc6046d47bee498
5 mai 2026
de ses demandes ; En conséquence, Confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne en ce qu'il a : déclaré irrecevable comme forclose l'action de Mme
613726a6cd5801467742763b
14 décembre 2005
de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 du Code de procédure pénale
ECLI:FR:CCASS:2021:C200783
9 septembre 2021
engagée par Mme [C], en mai 2016, devant le même tribunal de grande instance à l'encontre des consorts [R]. 4.