De plus, les bailleurs justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 4 décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation

Par ailleurs, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 10 juillet 2025

La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 12] justifie également de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 4 novembre 2024, soit deux mois

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [M] [B] et Madame [F] [B] le 26 avril 2023.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [D] [Z] le 4 mai 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION La compétence L’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [X] [Y] [S] le 16 mai 2025.

Préfecture Le Le Greffier Me Jean WEYL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 PARTIE REQUÉRANTE : S.A. 3F GRAND EST, Société Anonyme d’HLM, Groupe Action

dépens qu’il serait inéquitable de lui laisser supporter, - condamner Madame [P] [U] aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la Commission de coordination des actions

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyer par voie électronique avec accusé de réception en date du 29 août 2024.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyer par voie électronique avec accusé de réception en date du 26 avril 2024.

L’article L 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation

dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Il a par ailleurs invité la demanderesse à produire en délibéré, sous deux semaines, le justificatif de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Y] [D] et Mme [R] [W] le 17 avril 2025.

Par ailleurs, Monsieur [O] [Y] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par lettre recommandée dont il lui a été accusé réception par voie électronique

Par ailleurs, la société SYNDICAT MIXTE DU FAMILISTERE GODIN justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 5 avril 2024

Par ailleurs, la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par un courrier en date du 4 octobre 2024, dont l'accusé