, qui en avait été seulement le prétexte; que de plus, les détournements commis au préjudice du syndicat S.U.P.R. sont nécessairement extérieurs à l'activité syndicale ..;" "alors que les lois d'amnistie

à assigner les constructeurs au fond pour interrompre le délai d'action et donné délégation pour "arrêter le cadre" de cette assignation, au conseil syndical qui, le 24 juin 1981, a notamment retenu

syndicaux au sein de l'établissement parisien de la Bred et un représentant syndical auprès du comité d'établissement ; que ces désignations ont été contestées par la Bred, le syndicat CFE/CGC, le syndicat

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 11 juin 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts à raison de la discrimination dont elle aurait été l'objet du fait de ses activités syndicales

Sur la recevabilité de l'action de l'association syndicale libre : Attendu qu'avant d'aborder la discussion sur l'inopposabilité et la caducité, l'association syndicale libre consacre plusieurs développements

DÉFENDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] au [Adresse 3] représenté par son syndic, GML IMMO, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

DÉFENDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] au [Adresse 3] représenté par son syndic, GML IMMO, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

l'action des syndicats CGT et CFDT tendait exclusivement à voir déclarer non représentatif le syndicat SNCS en dehors de tout contentieux afférent à une élection ou à une désignation particulière ; qu'ainsi

J... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; que, faisant valoir que le syndicat avait précédemment désigné M.

(Charente), 2 ) l'Union départementale des syndicats CGT, Maison des syndicats, dont le siège est ...

personnelles des copropriétaires lorsqu'elles sont dirigées contre d'autres copropriétaires ou contre le syndicat et non aux actions en nullité des assemblées générales, lesquelles relèvent de l'alinéa

où un membre du conseil syndical pouvait également prendre connaissance et copie des pièces intéressant le syndicat, au bureau du syndic ou dans un lieu arrêté en accord avec lui ; - il n'était pas établi

XZ..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Pinosa, demeurant ..., 4 / du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Terrasses", 5 / de la société à responsabilité

par le syndicat CGT alors, selon le moyen, qu'ayant relevé que le délégué désigné n'avait eu antérieurement à sa désignation aucune activité syndicale, qu'il existait au dossier des attestations et des

; que le Tribunal en énonçant "qu'il apparaît établi que l'action de Mme X... en tant que déléguée syndicale CFTC" pouvait motiver son remplacement" a usé d'une formule dubitative qui prive sa motivation

intentée par les syndicats CGT Aventis pharma et CGT-FO Aventis Pharma de l'établissement de Romainville tendant à imposer à la société Aventis Pharma d'élaborer un plan social dans le cadre de la mise

Aït B..., domicilié ..., 9 / du syndicat CFTC, ayant son siège social ..., prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, 10 / de M.

de la société SKF France ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de l'union des syndicats FO d'Indre-et-Loire, le jugement retient que l'union de syndicats n'a pas intérêt à agir aux lieu et