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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
élai, aucune condamnation ne pouvait être obtenuec/Mme X
60794d559ba5988459c487eb
6 juillet 2005
ensemble 108 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, passant outre à la demande d'exception dilatoire que lui présentait Mme X..., laquelle agissait en son nom ainsi qu'en qualité d'administratrice
civ2
6137235ecd58014677408dbe
10 février 2000
tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, que Mme Y... agissant en qualité d'administratrice
à être autorisés à agir en désaveuc/Me Z
61372386cd5801467740ae9c
14 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Mme X..., demeurant..., agissant en sa qualité d'ancienne administratrice
civ3
613723d3cd5801467740ea52
3 avril 2002
Henri Z..., domicilié en cette qualité ..., 2 / de Mme Catherine Y..., épouse X..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de son père, M.
61372229cd580146773fabe7
29 avril 1994
Malika, née B..., demeurant tous deux ..., pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs Bouchera, Fatima X... et Radouane, défendeurs à la cassation
comm
613721d8cd580146773f8048
23 février 1993
Ludovic X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur légal de la personne et des biens de ses enfants : Cédric X..., né le 1er décembre 1971, Elodie X..., née le 18 novembre
613722a4cd580146773ff80b
14 mai 1996
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Ginette Z..., veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice
6137219ccd580146773f5340
27 novembre 1991
Jacques, Louis Z..., demeurant "Bois Renard" à Lorigne (Deux-Sèvres), 2°/ Mme A..., agissant en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Sébastien, né le 3 janvier 1978 à Meudon, demeurant
613722fbcd58014677404017
19 novembre 1997
Roger X..., pris en sa qualité d'administrateur légal de son fils Romain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de
soc
613722cacd5801467740186e
27 novembre 1996
siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de Mme Brigitte X..., prise tant en son nom personnel qu'ès-qualité d'administratrice
6137234dcd5801467740802c
9 novembre 1999
DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice
égale de sa fille mineure Olivia, etc/M. Cédric Y
61372425cd58014677412e0e
12 mai 2004
trois enfants mineurs Anthony, Loïc et Quentin, nés respectivement les 26 septembre 1986, 18 novembre 1990 et 14 septembre 1998, contre Mme Z..., veuve Y..., tant en son nom personnel qu'en tant qu'administratrice
61372445cd580146774141ca
26 octobre 2004
habiter par leur ancien propriétaire, l'arrêt attaqué (Amiens, 29 octobre 2002, rectifié le 20 décembre 2002) retient qu'ils ne sont constitués qu'en leur nom personnel et non pas en leur qualité d'administrateurs
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306576_20240320
20 mars 2024
B D, agissant en qualité d'administrateurs légaux de leur fils mineur A D, représentés par Me Seigneuric, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606097_20260330
30 mars 2026
Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal.
Sécurité sociale
616260338672d229b8816339
22 avril 2014
Sécurité sociale ARRÊT DU 22 AVRIL 2014 APPELANTS : [A] [Z] Monsieur [Z] agissant tant en sa qualité de concubin de Mademoiselle [W] [B], née [LV] ( décédée) qu'en sa qualité d'administrateur
60794b969ba5988459c43766
24 février 1987
J... étant désigné comme administrateur légal sous contrôle judiciaire de ses biens ; que Mmes A... S... J..., épouse L... et H... S... J... épouse Y..., filles de M. L... S...
6137236bcd58014677409801
7 mars 2000
Antoine Y..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Brice et Flavie Y..., tous trois héritiers de Brigitte Z..., défendeur
ECLI:FR:CCASS:2014:C201480
25 septembre 2014
Y...) ; qu'elle n'intervenait ni à titre personnel ni en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille majeure protégée, Melle Manuela Z...
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e02c25a97f0381f514b
9 mars 2015
Il est constant qu'en sa qualité d'administrateur légal de sa fille [R], [O] [H] a perçu les pensions versées pour elle par la caisse de retraite du groupe CIC auquel appartenait son épouse décédée.
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