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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f109
22 février 2012
préciser que les chiffres annoncés seraient modifiés en fonction du résultat d'exploitation, et d'avoir attendu la réunion du comité d'établissement du 17 février 2009 pour annoncer que le montant affiché
4ème Chambre
DTA_2004455_20221228
28 décembre 2022
qu'elle mentionne explicitement qu'elle sera affichée pendant un mois.
7ème chambre
DTA_2303834_20250328
28 mars 2025
de la police et de la conservation des chemins ruraux ".
1ère Chambre
DCA_20VE03380_20231003
3 octobre 2023
et qu'il n'est pas établi que le responsable adjoint de la police municipale de la commune qui a saisi le préfet par courriel disposait d'une délégation lui permettant d'adresser au préfet, au nom du
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE01267_20220926
26 septembre 2022
Il mentionne les irrégularités constatées, soit un défaut d'affichage de licence pour restaurant, un défaut d'affichage concernant la protection des mineurs, la mise à disposition d'un espace fumeur non
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1016REP002491294
16 octobre 1996
  En ce qui concerne ces derniers, la requérante demanda leur citation par voie d'affichage (citação edital).   7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01741_20241108
8 novembre 2024
Le 12 juin 2023, les services de police municipale et les services de la police nationale ont constaté l'installation de 93 véhicules et de 95 caravanes appartenant à la communauté des gens du voyage,
DTA_2304834_20250507
7 mai 2025
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le président du conseil départemental ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale auraient exercé leurs pouvoirs de police
8ème chambre
DTA_2101015_20231018
18 octobre 2023
La circonstance que le gérant était absent à l'occasion du contrôle de police est également sans incidence sur la légalité de l'arrêté litigieux. 9.
2ème chambre
DTA_2301950_20240926
26 septembre 2024
Toutefois, la commune de Byan-sur-Doubs ne justifie pas de la publication ou de l'affichage régulier de cette délégation de fonctions.
DTA_2003877_20230102
2 janvier 2023
Cet avis est en outre affiché dans les locaux de l'autorité compétente pour élaborer le plan ou programme ou autoriser le projet.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296385
23 décembre 2010
H des frais relatifs au déplacement de plusieurs représentants du parti politique UMP en février et mars 2010 : Considérant que si plusieurs représentants du parti politique UMP se sont rendus en Lorraine
2ème Chambre
DCA_23NT01312_20240621
21 juin 2024
Ils soutiennent que : - il n'est pas justifié du respect des formalités d'affichage de la délibération contestée, en méconnaissance des articles L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2317079_20230803
3 août 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police d'enregistrer la demande de renouvellement de titre de séjour de M.
DTA_2301608_20250711
11 juillet 2025
recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la commune de Pamandzi de le réintégrer dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux à temps complet, au grade de gardien brigadier d’agent de police
cr
61372529cd5801467741b7c1
19 mars 1990
l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1989, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a prévu des mesures de publication et d'affichage
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510187_20251007
7 octobre 2025
construction et de l'habitation, dans une zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique
3ème Chambre
DTA_2109124_20231212
12 décembre 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la carence du maire de Rexpoëde à faire usage de ses pouvoirs de police : 2.
DTA_2203304_20250407
7 avril 2025
elle a intérêt pour agir ; - Sur l'enquête publique : - les dispositions de l'article R. 123-11 du code de l'environnement ont été méconnues, dès lors que l'avis d'enquête publique n'a pas été affiché
6137267dcd58014677425f77
19 novembre 2003
représentait un certain pourcentage sur le montant de celui-ci, était, selon des formulations différentes, "pour le maire" "pour le comité de soutien Joseph X...", "pour la caisse", "pour financer la politique
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