AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b9cd58014677420129
1 mars 2000
1 mars 2000
retenir le prévenu dans les liens de la prévention ; " alors, d'autre part, que les moyens frauduleux réprimés par la loi sont des actes positifs et qu'il ne saurait y avoir d'escroquerie lorsque l'agent
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515878_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
simultanément en assurant la continuité du service malgré un impayé de 1, 6 millions d'euros en 2024 ; - elle présente un effectif de plus de 500 salariés, dont 202 agents SSIAP 1, 69 agents SSIAP
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