Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses

différentes rémunérations de l'ancienneté résultant de l'ancien statut au profit d'une prime de durée d'expérience unique constitue une conséquence des nouvelles classifications sur la rémunération des agents

d'un congé de longue maladie, avis favorable à la prolongation du congé de maladie ordinaire au-delà des 6 premiers mois consécutifs à compter du 7 avril 2022 jusqu'au 6 octobre 2022 (fin des droits statutaires

compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ; de sorte qu'en décidant que M.

fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en visant l'alinéa 3 de l'article 1 du décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004, relatif aux dispositions statutaires

travail dans la fonction publique territoriale ; Vu 2°, sous le n° 238138, la requête enregistrée le 12 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DES AGENTS

Ces agents conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite.

En application de l'article 64, alinéa 4, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-19

relatives à la fonction publique de l'Etat ; qu'il en résulte que seuls des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer les règles statutaires, et notamment celles qui ont trait à la notation, concernant

statutaire applicable au personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics, corps auquel appartenait M.

concours ; qu'en se déclarant incompétente après avoir retenu que l'octroi à un salarié du bénéfice de dispositions extérieures au règlement PS 2 fixant le mode de calcul de l'indemnisation des agents

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du second alinéa de l'article I-1-2 de la circulaire du 28 mai 1991 du ministre de l'intérieur relative aux dispositions statutaires

X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE PENDANT UN AN COMME AGENT CONTRACTUEL PAR L'UNIVERSITE DES SCIENCES TECHNIQUES DU LANGUEDOC, L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI, N'AFFECTE PAS LES DROITS STATUTAIRES D'UN AGENT

J... et 24 autres agents de la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant leurs congés payés une rémunération équivalente à celle qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé, diverses primes et

[J] en qualité de délégué syndical ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes du protocole préélectoral du 7 mai 2014, tous les techniciens et agents de maîtrise étaient rattachés au premier collège

75775) cedex 16 ; le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-645 du 18 juillet 1990 portant dispositions statutaires

à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Isle Vern Salembre à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste du personnel indiquant la situation statutaire