du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement

qu'il doit vérifier le numéro de la carte VIP ; que, dans ce cas, il recherche dans la lettre (qui lui est adressée par la direction) le montant maximal pour lequel il concourt, et si la carte VIP porte

[P] réfute catégoriquement 'les allégations sans preuve' formulées par l'appelant sur ce point et conclut 'n'avoir jamais engagé M. 

Il soutient que : - la responsabilité de La Poste est engagée dès lors qu'elle a méconnu à son obligation de sécurité, et qu'il a été victime de harcèlement moral ; - les préjudices causés par le non-respect

Henri Y..., demeurant à Pont à Mousson (Meurthe-et-Moselle), rue de Xon, Lesmenils, 2°/ M.

entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne. 2.

discrimination invoqués par elle, l'employeur doit être relaxé ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le syndicat CFDT avait seulement établi la concomitance entre l'engagement

navigation ; que le prévenu est poursuivi pour avoir commis une faute caractérisée entrant dans les prévisions de l'article 121-3 du code pénal ; le contrat type de location signé par Christophe X... porte

Colmar, 11 janvier 1994), que la Banque populaire de la région économique de Strasbourg (la banque) a conclu deux ouvertures de compte courant avec la société Y... et fils (la société); que se sont portés

Or, nous ne pouvons que constater qu'elle ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle allègue et ce, malgré l'expertise ordonnée et les documents qu'elle verse aux débats.

D'abord, cette allégation n'est assortie d'aucun commencement de preuves pour l'année scolaire 2010-2011 effectuée au sein du lycée Sainte-Marie du Port à Olonne-sur-Mer.

A la suite de l'avis du médecin de prévention en date du 9 juillet 2018, qui a conclu à l'incompatibilité avec son état de santé du port de charges et de manutention en hauteur, le poste de la requérante

A son avis, les requérants auraient dû engager des procédures civiles et/ou administratives qui auraient pu permettre une réparation des dommages allégués.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 3 ET 13 DE LA CONVENTION 32.

exercer elle-même l'action civile, du moins ne pas s'opposer à l'exercice de l'action publique ; qu'il résulte clairement de l'arrêt attaqué et du dossier de la procédure que la victime des faits allégués

B. avait réitéré sa plainte avec constitution de partie civile en articulant à nouveau les propos incriminés, en précisant qu'ils constituaient bien l'allégation, portée publiquement et de mauvaise foi

Le tribunal de district se déclara toutefois incompétent au motif que l’allégation de l’intéressé selon laquelle l’huissier avait commis un abus de pouvoir relevait du parquet (lequel avait en fait déjà

- Quant au harcèlement moral allégué par M.

aucun des éléments du dossier ne tend à corroborer ces allégations. 6.

le patrimoine d'une société en redressement" puisque "tout engagement pris par la société civile engage immédiatement le patrimoine des associés qui doivent y répondre comme s'il s'agissait des leurs"