SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ME B..., HUISSIER DE JUSTICE ET GREFFIER, EST INTERVENU DANS L'INSTANCE POUR OBTENIR, EN MEME TEMPS QUE L'ALLOCATION

Mais attendu qu'ayant retenu que Mme E... s'était opposée à tort à la signature de l'acte authentique de vente, la cour d'appel a caractérisé le comportement fautif de la promettante justifiant l'allocation

Z... de solliciter l'allocation de dommages et intérêts et d'en justifier, la cour d'appel a fait ressortir qu'il incombait à ce dernier de rechercher la responsabilité civile de ses adversaires, en établissant

et d'ordonner l'expulsion de la SCI SANXA du bien litigieux ; que Madame X..., qui n'a engagé son action en revendication que par des conclusions déposées le 20 décembre 2009, ne peut prétendre à l'allocation

que ces désordres, qui avaient été relevés par une expertise judiciaire antérieurement à la vente, étaient connus des vendeurs ; qu'ayant eux-mêmes revendu l'immeuble, les époux C... ont demandé l'allocation

taux légal à compter du 23 novembre 2005 sur la somme de 2 663, 30 euros et à compter de son prononcé sur le solde, retient qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une telle mesure ; Qu'en statuant ainsi, alors

Considérant qu'aux termes de ses écritures du 2 juillet 2015, madame Y..., intimée, a formé appel incident puisqu'elle a sollicité la réformation de la décision attaquée en sollicitant l'allocation de

acquis une colonne de douche auprès de la société Lapeyre ; qu'invoquant notamment la non-conformité du bien au contrat, ils ont assigné le vendeur aux fins d'obtenir la restitution du prix outre l'allocation

C... en paiement de sa créance ; que, tout en s'opposant à cette prétention, ce dernier, par demande reconventionnelle, a sollicité pour le cas où la demande principale serait accueillie, l'allocation

.. et Mme Y... aux fins de voir requalifier l'acte de donation en acte de vente passé en fraude de leur droit, d'être substitués à Mme Y... en tant que cessionnaires du stand mobile et d'obtenir l'allocation

exécutoires de plein droit en application de l'article R. 516-37 du Code du travail, que l'employeur persiste à ne pas les réintégrer, et que ce refus persistant devait se traduire, le cas échéant, en l'allocation

et le dispositif, la notion d'absence de cause réelle et sérieuse n'impliquant pas automatiquement le caractère abusif du licenciement ; Mais attendu que Mme X... qui a obtenu satisfaction par l'allocation

Mais attendu que si la méconnaissance par l'employeur de son obligation d'informer préalablement les salariés des techniques et méthodes d'évaluation qu'il met en oeuvre à leur égard peut justifier l'allocation

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que Mme X... ne rapportait pas la preuve d'un préjudice moral subi, l'absence d'occupation de longue durée ayant été compensée par l'allocation

; Mais attendu que Mme Y... ayant formé sa demande de dommages-intérêts sur le seul fondement de l'article 1382 du Code civil, le moyen pris de ses deux premières branches, invoquant la violation de

l'organisme social ; que son appel ne remettant pas en cause les dispositions du jugement le concernant en sa qualité de partie civile, il est irrecevable en ses demandes formées en cause d'appel ; "alors

1er octobre 1990 au 31 mars 1991 ; que la cour d'appel (Versailles, 23 juin 1995), statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé, a débouté Mlle X... de sa demande de main-levée de la saisie et d'allocation

que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le bail impose à la preneuse d'exercer dans les lieux effectivement son commerce de vente d'appareils radio-télévision ; Qu'en statuant ainsi, alors

société Vision, fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 9 novembre 1992) de déclarer nul le congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction qu'elle a fait délivrer au preneur, alors

qui avait exercé les fonctions d'agent général Y... et Vie de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), a assigné celle-ci, le 27 septembre 1989, pour contester sa révocation et obtenir l'allocation