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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504393_20250718
18 juillet 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 février 2025 en tant que la caisse d'allocations familiales de la Loire a limité la réduction de sa dette de revenu de solidarité active au montant
ORTA_2504948_20250716
16 juillet 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2025 en tant que la caisse d'allocations familiales de l'Ain a limité la réduction de sa dette de prime d'activité au montant de 722,39 euros
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600124_20260320
20 mars 2026
B... doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de leur cotisation à l’impôt sur le revenu perçu au titre de l’année 2022, par la prise en compte de leur versement sur
soc
613720fbcd580146773efff6
25 mai 1989
en juin 1980, attaché à la direction commerciale à Paris avec le statut de cadre, il a, en juillet 1981, demandé pour convenances personnelles à être de nouveau affecté à Marseille, en acceptant la réduction
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301882_20231019
19 octobre 2023
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307419_20250513
13 mai 2025
Il soutient que : - la commune lui a retiré illégalement un total de 22 jours et demi de congés et de réduction de temps de travail et 16 jours et demi de compte-épargne temps ; - ce retrait et son
ORTA_2400793_20240522
22 mai 2024
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204480_20230201
1 février 2023
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant un retrait de points est établie
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2425801_20250709
9 juillet 2025
justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORTA_2512003_20260217
17 février 2026
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 novembre 2025 et le 21 janvier 2026, la SA BPI FRANCE, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction
ORTA_2408117_20250404
4 avril 2025
A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 29 juillet 2024 en tant que la caisse d'allocations familiales du Rhône a limité la réduction de sa dette de prime d'activité à la somme de 80,04 euros
Ch. civile et commerciale
68f1cd832f77035fb0bf7f0a
16 octobre 2025
Il s'ensuit que les caractéristiques du véhicule sont différentes de celles annoncées et que la société France Acro a été mise en possession d'un véhicule non de l'année 2020 mais de l'année 2018 et n'a
Chambre 4-4
633fc28ee633183e2ee176c6
6 octobre 2022
à l'annonce du cancer avancé de son père ne saurait constituer une quelconque fraude.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007050
10 août 2007
Le délai de soixante jours commence à courir : - lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales
1ere Chambre sect.Civile
627b55fc76c5d9057df8024f
10 mai 2022
A la suite de la parution d'une annonce, la société RM AUTO a vendu à M.
CHAMBRE SOCIALE A
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13 février 2019
engagé par la société opératrice de la chaîne européenne multilingue d'information EURONEWS (SOCEMIE) pour occuper à temps plein un poste de journaliste bilingue de langue arabe à la direction de la rédaction
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300210
16 mars 2023
du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1116 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10637
30 juin 2021
[X] de gérer les chantiers, un devis inapproprié pour la réfection de cheminée, l'absence de M. [X] à trois rendez-vous de chantier avec un architecte qui, selon M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210729
8 octobre 2020
que le docteur A... a constaté chez Mme Y... un syndrome dépressif réactionnel, en notant « Pleurs+ +- avis médecin du travail hôpital ...
2 e chambre civile
68d6252af345149cf84d2be1
25 septembre 2025
370 IPS, dénommé 'Four Stars', immatriculé à [Localité 12] sous le n°[Immatriculation 11], pour la somme de 240.000 euros, par l'intermédiaire de la société Yachting Conseil qui a fait paraître une annonce
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