Dès lors, force est de constater que les conditions de l'appel-nullité ne sont pas remplies si bien qu'il est irrecevable.

plan ; que la société Euraqua, les sociétés Gabriel X... et Aqualande mer, qui participent au capital de la société Euraqua dont l'offre n'a pas été retenue (le candidat repreneur évincé), ont formé un appel

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel nullité de Madame X... et de l'AVOIR condamnée aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE : «par arrêt de ce jour, l'appel du jugement

société Groupe Fleurus Mame (la société Fleurus) ayant agi à l'encontre de la société Editions Parasol en contrefaçon de la marque "J'apprends à dessiner", déposée afin de désigner des livres, la cour d'appel

11 janvier 1991, relevé la société Crédit universel de la forclusion qu'elle avait encourue, a, par une seconde ordonnance du 20 décembre 1991, admis au passif la créance déclarée par celle-ci; que l'appel-nullité

ordonnance du 11 janvier 1991, relevé la société Discol de la forclusion qu'elle avait encourue, a, par une seconde ordonnance du 20 décembre 1991, admis au passif la créance déclarée par celle-ci; que l'appel-nullité

fins d'une éventuelle péremption de la procédure ainsi initiée par la société Kaufman & Broad Developpement, -dire et juger irrecevable la société AXA France IARD à soulever pour la première fois en appel

L'URSSAF, dans ses écritures telles qu'elle les a développées à l'audience, demande à la cour de : - déclarer irrecevable l'appel-nullité formé par M.

d'acquisition avant l'autorisation accordée par le juge-commissaire alors que des publicités avaient été effectuées, que la surenchère n'était pas permise en matière de procédures collectives, que l'appel

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Semip fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel-nullité, de l'avoir déclaré fondé, d'avoir annulé le jugement du 25

la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société Impériale a été étendue à la société créée de fait Royale II ; que la société Dalpes, associée de cette société, a relevé appel

que, d'autre part, l'appel-nullité est recevable pour faire sanctionner un vice grave malgré l'interdiction de l'appel, voie de réformation; qu'en l'espèce, les époux Z... bénéficiaient, en vertu d'un

X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Gérard Fortier, demande la cassation d'un arrêt (Douai, 18 mars 1993), qui l'a débouté de l'appel-nullité par

La société Fleury Michon a relevé appel nullité le 20 juillet 2006 du jugement avant dire droit rendu le 11 juillet 2006 par le tribunal de commerce d'Albi qui a : - désigné M.

Par déclaration du 23 janvier 2025, Mme [J] a interjeté appel-nullité de cette décision.

[X] a formé un appel nullité dudit jugement.

relevée de la forclusion ; que sa demande a été accueillie par décision du 12 janvier 1995 contre laquelle la société Socamett a exercé un recours devant le tribunal tandis que le liquidateur en relevait appel-nullité

commerce, sinon être recevable à former appel-nullité en raison de l'excès de pouvoir commis par les premiers juges.

Ils ont interjeté un second appel le 21 août 2020 à 17 h 16, enregistrée le 24 août 2020 à 9 h 18. Cette déclaration d'appel décrit expressément l'objet de l'appel comme un appel nullité.

Le 15 décembre 2020, Mme [H] [T] a relevé appel de cette décision, l'appel étant qualifié d'appel nullité dans la déclaration d'appel.