assuré n'étant pas identique à celui déclaré, il est bien fondé à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance sur le fondement des textes précités ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cause d'appel

CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2025 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 23-22.955 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2023 par la cour d'appel

l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Louis, - LA MUTUELLE D'ASSURANCES DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel

nouvelles en appel.

Z..., que, par suite d'une vitesse excessive dans un virage, M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Christiane Y..., demeurant ... (18ème), en cassation des arrêts rendus le 12 février 1992 et le 1er juillet 1992 par la cour d'appel

B... une malhonnêteté ; 2 ) que s'agissant des frais excessifs et somptuaires reprochés par M.

exclusivement sur la compétence, M.

(Hauts-de-Seine), en cassation des arrêts rendus les 22 juillet 1987 et 25 juillet 1990 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit : 1 / de M. Jean-Claude J..., demeurant ...

[I] [S], partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 04 MARS 2020 N° RG 17/03765 N° Portalis DBV3-V-B7B-RW4M AFFAIRE : [N] [V] C/ SAS

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Scierie Buliard, dont le siège social est 14, ruerammont à Damprichard (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel

de la société ABS, Brasserie de l'Hôtel de Ville ; que l'Assedic a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes ; que statuant sur contredit de compétence et évoquant l'affaire au fond, la cour d'appel

la société [...], la cour d'appel a violé les articles L. 113-1, L. 112-6 et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ qu'en faisant application de l'exclusion de garantie invoquée par l'assureur, quand

Il travaillait exclusivement pendant les périodes scolaires définies par l'EEAP, le contrat de travail étant automatiquement suspendu pendant les vacances. 4.

Le montant de la demande de la salariée au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés n'était pas contesté devant la cour d'appel et ne l'est pas devant la Cour de cassation.

société Mascareignes Kino, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 21-12.690 contre l'arrêt n° RG : 18/22262 rendu le 25 novembre 2020 par la cour d'appel

Courbevoie (Hauts-de-Seine), ..., agissant par la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1985, par la cour d'appel